Amendement de l'article 162 du code électoral

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Publié le lundi 30 janvier 2012 19:38

Écrit par Hawa Daff

Les pouvoirs du président de la CENI revus à la baisse

La révision du fichier électoral et l'amendement de l'article 162 du code électoral,

qui donne des pouvoirs jugés exorbitants au président de la commission électorale nationale indépendante (CENI), sont les deux thèmes abordés ce vendredi 27 janvier au Palais du Peuple, dans le cadre du dialogue politique inclusif ouvert depuis le 27 décembre, mais sans les représentants du Collectif des partis pour la finalisation de la transition, et ceux de l'Alliance pour la Démocratie et Le développement (ADP), a-t-on constaté sur place. Au terme des discussions qui ont duré près de quatre heures, Mme Salafanyi Camara du FDP (Opposition) a expliqué que les participants ont commencé par l'amendement de l'article 162 électoral. Il était question de le supprimer ou de l'amender.

« Mais en consensus, nous sommes convenus qu'il était plus judicieux de l'amender parce qu'il donnait un pouvoir exorbitant au président de la CENI. Ce qui a été fait. Nous attendons que le Conseil national de transition entérine la décision finale »

Sur cette question, Alhassane Makanera de la Mouvance Présidentielle a dit que cet article 162 du code électoral donne la possibilité au président de la CENI d'annuler les procès verbaux qu'il juge inutilisables ou entachés d'erreurs ou de fraudes.

« Pour ce premier point, nous avons retenu que non seulement l'article 162 du code électoral est exorbitant mais ramenait aussi la CENI à jouer le rôle des cours et tribunaux. En définitive, nous avons décidé que ce pouvoir du président de la CENI soit du ressort de l'Assemblée générale et que l'annulation des votes revienne au cours et tribunaux »

Pour sa part, le président du comité de facilitation, Mgr Albert Gomez, s'est exprimé en ces termes :

« Tout le monde est aussi d'accord que la CENI est un organe indépendant, qu'elle a ses statuts, ses structures et ses canaux. Nous avons fait des recommandations au CNT par les voies de saisine normales pour que l'article 162 soit revu, pour que ce soit la CENI dans le cadre normal de ses attributions et non pas le président qui transfère ses responsabilités à tout l'organisme. Nous devons faire des recommandations relatives à la révision de cet article. Maintenant, il y a deux modes de saisine. Ou le CNT s'autosaisit. Ce que je ne pense pas être le cas ici. Ou quand le rapport est établi, l'exécutif saisit le CNT dans la perspective des législatives. Mais cela doit se faire avant que la course ne commence ».

Concernant le deuxième point, Mme Salafanyi Camara explique :

« Les discussions tournaient autour de la nécessité ou pas, de délivrer des cartes d'identité biométriques. Faut-il délivrer les cartes en même temps que la révision ou pas ? Les uns ont soutenu que la CENI n'est pas habilitée à le faire. Par conséquent, il faut éviter tout amalgame, en profitant d'une situation pour régler des comptes. Donc, il faut laisser le choix au département de tutelle de le faire. Si le pouvoir veut le faire gratuitement, c'est à son actif. Mais de notre côté, nous pensons que l'Etat a besoin de recettes. Et il faut que la CENI s'occupe de l'organisation des élections libres et transparentes ».

A en croire, M. Makanera de la mouvance, rien de définitif n'a été retenu concernant la révision des listes électorales avec production ou pas des cartes d'identité biométriques :

« Nous avons trouvé une solution médiane. Ceux qui veulent avoir les cartes d'identité biométriques peuvent aller les retirer et ceux qui ne le veulent pas peuvent rester à la maison ».

source : l'Obs de Guinée