Les députés ont adopté mercredi soir, vers 23 h 20, l’article 2 de la réforme constitutionnelle dite de « protection de la nation » tel que modifié par amendement gouvernemental. La version votée a été réécrite conformément à l’engagement du gouvernement, c’est-à-dire sans référence à la binationalité et donc avec le risque assumé de fabriquer des apatrides. Sur 332 députés votants, 162 ont voté pour, 148 ont voté contre et 22 se sont abstenus. Ce vote n’est sans doute pas pour rassurer le gouvernement, qui aura besoin d’une majorité des trois cinquièmes pour faire adopter son texte au Parlement réuni en Congrès. Sur ce seul vote des députés, il lui manque en l’état 24 voix. 

Dans le détail, les signaux sont encore plus inquiétants pour l’exécutif. Chez les socialistes, 102 députés ont refusé de voter pour la déchéance (92 contre et 10 abstentions), 119 ont voté pour. Chez Les Républicains, dont les voix sont indispensables pour envisager sortir avec un texte voté au Congrès, la division est encore plus franche : 32 ont voté pour, 30 contre et 6 se sont abstenus.

Maigre consolation, du moins pour le citoyen, les députés étaient plus nombreux mardi soir que lundi soir dans l’hémicycle, quand il s’en est trouvé moins de 136 pour s’exprimer sur l’article 1 introduisant l’état d’urgence dans la Constitution.

Il doit sembler très vieux, très loin, pour François Hollande et son gouvernement, ce moment de Versailles où députés et sénateurs étaient quasiment tous debout pour applaudir le président qui venait justement de proposer d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette déchéance ne doit « pas avoir pour résultat de rendre quelqu'un apatride », mais « nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s'il est né français, dès lors qu'il bénéficie d'une autre nationalité », avait annoncé Hollande le 16 novembre.

Depuis ce que, vendredi dernier à l’Assemblée, le premier ministre a sobrement appelé le « serment de Versailles », colle à l’exécutif comme le sparadrap du capitaine Haddock. La gauche ne voulait pas de cette mesure chipée à l’extrême droite et récupérée plus tard par la droite sarkozyste. Le gouvernement a donc tempéré, mais pas trop, de peur de perdre les voix, nécessaires, de la droite.

Jour après jour, le texte est devenu incompréhensible. Fin janvier, Manuel Valls était venu devant les députés proposer une nouvelle mouture du texte. Un coup pour la droite : les délits de terrorisme seront eux aussi concernés par la déchéance, et pas les seuls crimes. Un coup pour la gauche : la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés français est supprimée, et renvoyée à une loi future.

Enfin, dernier acte avant le débat à l’Assemblée, cette fameuse loi est présentée en conseil des ministres. Le gouvernement s'y engage à ratifier la convention de l’ONU de 1961 qui empêche de créer des apatrides (ce qu’il n’avait jamais fait), mais les futurs déchus – s’il y en a – le seront au nom de clauses exceptionnelles de cette convention, qui prévoient des dérogations en cas de « préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État ». Comme le rappelait Mathieu Magnaudeix dans son article sur la « farce nationale », « nous voilà donc au fameux point d’atterrissage qui ne satisfait personne : une sorte de déchéance pour tous qui mécontente la gauche et fait renâcler la droite, puisqu'elle crée des apatrides et que les binationaux ne sont plus les seuls ciblés ». L’exact contraire des propos présidentiels à Versailles.

Or, par un incongru alignement des astres politiques, certains mécontents s’efforcent d’être contents. Dans l’opposition d’abord : Nicolas Sarkozy, président du parti Les Républicains, en fâcheuse posture dans un parti qui semble lui échapper, tient à son acquis. En substance, François Hollande a récupéré une idée de la droite, a même fait un ultime effort en incluant les délits dans le champ d’application de la déchéance, et il ne s’agirait pas de lui faire le cadeau d’être responsable de l’échec de cette réforme. Nicolas Sarkozy l’a redit ce mardi matin en réunion de groupe des députés.

Dans la majorité, le jeu n’est pas plus clair. Pendant que Nicolas Sarkozy était devant les députés LR, Manuel Valls se trouvait devant les troupes PS. Dans un climat tendu, le premier ministre a dramatisé : pour lui, c’est simple, voter contre l’article 2, c’est voter contre le président de la République. Ce qui donne, quelques heures plus tard dans l’hémicycle : « Tout amendement remettrait en cause l’engagement du président fait devant le Congrès de Versailles. » 

Dans un pays où « l’état d’urgence, c’est l’état de droit » (Manuel Valls sur France Inter), interdire toute modification d’un texte sous prétexte qu’il respecte la parole présidentielle, quand bien même cette parole aurait été purement et simplement renversée, semble normal.

Le subterfuge n’échappe certes pas au député LR Éric Ciotti, qui a beau jeu de demander pendant les débats à revenir à la promesse de Versailles. Il n’échappe pas non plus à la députée LR Nathalie Kosciusko-Morizet, qui lance benoîtement : « Monsieur le premier ministre, vous demandez qu’on vous suive, mais savez-vous vous-même où vous allez ? »

Question toute rhétorique, car Manuel Valls et sa majorité font mine de très bien savoir où ils vont. Du moins savent-ils d’où ils partent. « Je ne veux pas brandir une menace à la légère, ni instrumentaliser les peurs », lance Valls aux députés. « Nous savons bien qu’aucune disposition, même la peine de mort, ne peut dissuader un terroriste », ajoute le premier ministre, qui enchaîne : « J’ai utilisé le mot symbole mais ce n’était pas le bon, c’est un acte de la nation », rejoint quelque temps plus tard par la députée PS Élisabeth Guigou, pour qui « on est là pour lutter contre le terrorisme ». 

Le rapporteur du texte, l’ineffable Patrick Mennucci, use et abuse quant à lui d’un langage orwellien : « Je n’aurais jamais voté un texte qui aurait distingué mononationaux et binationaux », répond-il à un député, avant de soutenir devant un autre : « Ce texte répond à une exigence absolue d’égalité des Français. »

Le débat est cependant aussi rentré un peu plus dans le détail à l’occasion de divers amendements. Notamment la fameuse loi qui viendra préciser le texte. Le député LR Bernard Debré s’interroge : « Les lois qui vont venir après vont-elles confirmer l’apatridie ? Un Corse qui a tué le préfet Érignac peut-il être déchu de sa nationalité ? » Une incertitude résumée par le député PRG Roger-Gérard Schwartzenberg : « Ce qui est sorti par la porte reviendra par la fenêtre. »

La députée EELV Cécile Duflot s’en prend quant à elle à l’inclusion des délits, en sus des crimes, dans le champ d’application de la déchéance. Elle rappelle les propos du rapporteur Mennucci, qui a expliqué que pour ces délits, il « ne fallait pas descendre trop bas », ce qui signifie selon elle qu’on pourra plus tard descendre plus bas encore. 

D’autres députés, tel le socialiste Yann Galut, s’échinent, en vain, à définir plus précisément ce que pourrait être l’« atteinte à la vie de la nation », terme général censé définir d’après le gouvernement l’ensemble des actes de terrorisme, lui préférant le terme déjà existant d’« atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». Trop précis pour la commission des lois, qui estime qu’il faut « être un peu imprécis plutôt que de dépendre d’autres codes ». Pas assez précis pour le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas, qui rappelle que dans les codes actuels, l’atteinte aux intérêts de la nation jouxte le terrorisme sans le recouper. Amendements rejetés.

L’article 2 adopté, les députés ont passé une heure encore à revenir sur l’article 1. À la demande du gouvernement, il s’agissait en effet de retirer l’alinéa ajouté par les députés qui interdisaient la dissolution de l’Assemblée pendant l’état d’urgence. L’amendement gouvernemental adopté – et donc la possibilité de dissoudre réintégrée –, les députés ont donc dû revoter l’article 1, avec un résultat peu différent de lundi soir : 116 pour, 19 contre et 11 abstentions.

Le vote final sur les deux articles interviendra mercredi 10 février à 16 heures, après les questions au gouvernement. Le texte partira ensuite vers le Sénat, à majorité de droite, dont on peut d’ores et déjà attendre qu’il réécrive profondément le texte.

Christophe Gueugneau

Médiapart