France : le Sénat enterre la déchéance de nationalité

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Publié le vendredi 18 mars 2016 13:47

Écrit par Hélène Bekmezian

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Les sénateurs ont adopté, jeudi, une version différente de l'article 2 du projet de réforme constitutionnelle

 Le contexteétat d'urgence

Les sénateurs ont adopté à une large majorité l'article premier du projet de loi, qui constitutionnalise l'état d'urgence (301 voix pour, 38 contre et 7 abstentions) après avoir légèrement amendé la version de l'Assemblée. Ils ont ainsi réduit de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l'état d'urgence et supprimé la référence aux " calamités publiques " comme condition permettant de le décréter.

Le Sénat a, en outre, renforcé le principe du contrôle parlementaire de l'état d'urgence et tenu à faire inscrire dans la Constitution que les mesures prises sous ce régime exceptionnel -doivent être " strictement -adaptées, nécessaires et proportionnées ".

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Cette fois, il n'y a plus de doute : le principe de la déchéance de nationalité ne sera pas inscrit dans la Constitution. En adoptant, jeudi 17 mars, une version de cette mesure radicalement différente de celle votée à l'Assemblée, le -Sénat a mis fin à un suspense qui n'en était plus vraiment un.

Faute de pouvoir faire l'objet d'un accord entre les deux chambres, l'article 2 de la révision constitutionnelle, concernant la déchéance de nationalité pour les terroristes, ne pourra jamais aboutir et être entériné par les parlementaires réunis en Congrès.

Comme cela était attendu, les sénateurs sont revenus à peu de chose près à la version antérieure du texte, tel qu'il avait été présenté en conseil des ministres fin décembre, avant d'être modifié par l'Assemblée. A 186 voix contre 150 et 8 abstentions, ils ont adopté un article qui prévoit une déchéance de nationalité réservée aux seuls binationaux, en cas de crimes terroristes et qui serait prononcée par décret. Les députés avaient, eux, voté une déchéance de nationalité pouvant toucher tous les Français, en cas de crimes et délits et prononcée par un juge.

Avant même le début du débat, le premier ministre avait mis en garde les sénateurs : " Votre proposition ne sera jamais adoptée par une majorité de députés. " Or, une révision constitutionnelle ne peut aboutir que si les deux chambres arrivent d'abord à se mettre d'accord sur le même texte, afin de pouvoir, ensuite, le faire voter par une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

D'emblée, Manuel Valls a donc fait comprendre aux sénateurs que si la déchéance de nationalité échouait, il les tiendrait pour responsables. " A l'Assemblée, nous avons trouvé un accord. Ce consensus a été difficile, parfois douloureux, dans ma famille politique, mais aussi dans les autres groupes. Au Sénat, vous ne l'avez pas recherché ", a-t-il reproché à la majorité de droite, sous les contestations de plusieurs de ses membres.

Tous les camps déchirésPiqué au vif, le président Les Républicains de la commission des lois et rapporteur du texte, Philippe Bas, lui a rétorqué ne pas avoir " de leçon à recevoir ". " Ce n'est pas en renonçant à nos convictions que nous ferons aboutir cette révision constitutionnelle ", a poursuivi le sénateur de la Manche, sous les applaudissements de son camp. Les avertissements de Manuel Valls n'y ont rien fait ; le rapporteur a présenté comme prévu son amendement pour réécrire l'article 2, avec le soutien de la majorité des élus de droite et du centre et l'opposition de toute la gauche.

Et, avec cette fois la bénédiction du premier ministre, Philippe Bas a même réussi à considérablement réduire l'espace d'expression des opposants grâce à une ruse de procédure. Alors que près de 70 sénateurs, issus de tous les bords, avaient signé des amendements pour supprimer l'article 2 sur la déchéance, ils n'ont finalement pas pu les -mettre aux voix.

A la surprise générale – et avec l'accord nécessaire du gouvernement –, le rapporteur a fait valoir une disposition du règlement lui permettant de faire passer d'abord son amendement pour réécrire l'article. Une fois celui-ci adopté, tous les amendements de suppression qui concernaient l'article avant modification sont automatiquement devenus caduques et sont " tombés ". Une " manœuvre pour empêcher le vote " aussitôt dénoncée par Eliane Assassi (Seine-Saint-Denis) et d'autres de ses collègues communistes, mais aussi par certains socialistes.

D'autant qu'au final, elle n'apportera rien de plus. S'adressant à Manuel Valls, le sénateur et secrétaire national du Parti communiste, Pierre Laurent (Paris), a bien résumé l'absurdité de la situation : " Vous offrez la possibilité au président de la commission de faire valoir sa demande sur le débat pour finalement vous enfoncer dans une impasse qui ne débouchera sur rien. " Si aucun représentant du gouvernement ne l'a encore dit officiellement, la suite de l'histoire apparaît de plus en plus clairement.

Une fois le projet de loi adopté solennellement dans l'hémicycle du Sénat, le 22 mars, son article 2 sur la déchéance de nationalité finira par être abandonné – c'est-à-dire supprimé probablement lors du prochain passage à l'Assemblée – et la révision constitutionnelle pourra être présentée en Congrès avec son seul article premier, bien moins polémique, visant à constitutionnaliser l'état d'urgence.

Lors de cette séance du Congrès, un autre texte pourrait aussi être entériné : celui réformant le Conseil supérieur de la magistrature, dans les tuyaux parlementaires depuis 2013, et sur lequel Assemblée et Sénat devraient tomber d'accord. François Hollande finira donc par avoir son Congrès, mais tronqué et obtenu au prix de déchirements dans tous les camps politiques.

Hélène Bekmezian

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