La loi portant réorganisation de la Cour suprême n’est pas politique mais technique et constitutionnelle, déclare Cheick

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Publié le mardi 8 septembre 2015 23:52

Écrit par Saïdou Nour Bokoum

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Avant de procéder à la clôture de la session extraordinaire de la loi des finances rectificative 2015, ce mardi 8 septembre, les députés ont examiné et adopté deux autres textes de loi. L’un portant sur l’aménagement du site de Koloma et l’autre, une loi organique sur l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. Parallèlement, une résolution portant le statut du chef de file de l’Opposition a été adoptée.

Au cours des débats, le ministre d’Etat garde des sceaux, Mme Cheick Sako, a qualifié d’inacceptable les menaces de mort proférées par des personnes. Partant, il a cité le cas de Mme Biya Diallo, qui occupe l’une des des deux vice-présidences de la CENI, et qui a été  l’objet de menace mort. « C’est inacceptable, », selon Me Sako. Un des deux individus est formellement identifié et l’action judiciaire continue, a indiqué le ministre.

Abordant les dossiers pendants dans certaines juridictions, il a expliqué aux députés que «si vous êtes lésés dans un dossier, vous pouvez directement saisir le garde des sceaux via le conseil supérieur de la magistrature. C’est une révolution chez nous et dans beaucoup de pays, cela n’existe pas », précise Mtre Sako.

Des dossiers de justice pendants en Guinée forestière dont celui de Zogota, Cheick Sako dévoile l’implication de militaires qui ce qui a amené les juridictions à le dissocier des autres dossiers comme  celui des crimes  de Womey.
Le garde des sceaux assure que « le dossier Zogota sera jugé.. Il a simplement été dissocié des autres dossiers pendants. Il suit son cours normal » avant de soutenir que « l’impunité est finie dans notre pays ».

Ce débat fait suite à la présentation de la loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême. Pour convaincre les députés, le ministre a usé de son talent en soulignant que la présente loi n’est pas « politique mais technique et constitutionnelle ». Une test réussi puisqu’à la fin des débats, le texte a été voté à l’unanimité.

Depuis l’Assemblée Nationale, B. Abdallah pour Aminata.com