Quand la défense de Sadio Barry se révèle nuisible pour Hadja Rabiatou Serah Diallo.

Détails

Catégorie : Politique

Mis à jour le samedi 7 juillet 2012 12:45

Publié le samedi 7 juillet 2012 12:45

Écrit par Saïdou Nour Bokoum

Suite à mon article du 2 juillet 2012 intitulé « Le CNT désormais inconstitutionnel pour motif de péremption de mandat », M. Sadio Barry a publié un article qui n’a pas pu cacher sa colère, intitulé (Les raisons non fondées d’IS Makanera au sujet du CNT) article encore disponible sur « leguepard.net » dont je recommande la lecture. A travers son article, ni ma modeste personne ni la personne de Sidya Touré n’avons été épargnées, alors que l’article était de Makanera et non de l’UFR encore moins de Sidya Touré. Mais, la réponse à une partie de ces attaques se trouve après ma démonstration juridique qui me paraît plus utile aux lecteurs.

M. Sadio Barry,  on peut lire une constitution, croire comprendre alors qu’on n’a rien compris de substantiel. Pour résumer votre principal argument, vous avez soutenu que, «  conformément à l’article 157 de la constitution, le CNT doit rester en fonction jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale sans aucune condition de délai d’une part, et d’autre part que l’article 159 qui dispose qu’il sera procédé à aux élections législatives dans une période transitoire qui n’excèdera pas six mois à compter de l’adoption de la présente constitution n’a pas d’effet sur le mandat du CNT tant que l’Assemblée n’est pas installée ».  

Comme il est question d’interprétation d’articles dans ce débat, il me semble important de souligner qu’en cas de pluralité d’interprétations d’un texte de loi, on doit se référer aux travaux préparatoires de ses auteurs pour chercher l’objectif qu’ils voulaient atteindre avec le texte en question.

Celui qui veut savoir si les articles 157 et 159 permettent au CNT de durer plus de six mois ou non, peut se poser les questions suivantes : «  Au moment de la rédaction de la constitution, les constituants voulaient-ils une courte transition de six mois ou une transition à durée indéterminée ? Pouvaient-ils imaginer que la tenue du second tour de l’élection présidentielle de 2010 allait durer quatre (4) mois au lieu de quatorze jours prévus par la constitution ? Pouvaient-ils imaginer que les législatives allaient accuser près de deux ans de retard ? Qui pouvait s’attendre à ces manœuvres dilatoires flagrantes de la part de l’un des candidats à l’élection présidentielle de 2010 ? ». En donnant des réponses objectives à ces questions, on comprend facilement que les auteurs de cette constitution n’ont jamais imaginé que la transition aurait dépassé les six (6) mois, délai qui faisait consensus depuis l’accord de Ouagadougou, raison pour laquelle ils n’ont prévu aucune possibilité de prorogation du mandat du CNT, sauf si M. Sadio Barry qui est un proche de Hadja Rabiatou Serah Diallo nous révèle que cette dernière avait planifié le sabotage de la transition en permettant la possibilité d’une transition interminable, ce qui correspondrait à une trahison grave de la confiance des Guinéens.

Pour faire plus simple encore, revenons sur l’article 159 qui dispose que : « Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente constitution ». Du moment que toute la période transitoire ne devait pas excéder six (6) mois, il s’en déduit automatiquement et clairement que les mandats des institutions de la transition ont été limités à six mois maximum et ne peuvent en aucun cas dépasser légalement ce délai sauf réforme de l’article 159 introduisant une nouvelle période de transition.

A chaque fois que les constituants imaginent la possibilité de dépassement de délai ou de mandat pour cas de force majeure ou autres causes, ils prévoient toujours une solution claire, encadrée dans une durée définie ou facilement définissable. Il en est ainsi en cas d’incapacité du Président de la République. L’article 42 alinéa 2 fixe la date de l’élection au moins 35 jours et 50 jours au plus avant de prévoir la prorogation de ce délai en cas de force majeure, mais, après avoir clairement indiqué que la durée de l’intérim ne peut dépasser 90 jours. Ce qui veut dire aussi que la prorogation de délai pour cas de force majeure concerne la date de l’élection et non la durée du mandat du Président par intérim qui est de 90 jours maximum.

En matière constitutionnelle, à chaque fois que le constituant n’a pas prévu la possibilité de prorogation, c’est tout simplement parce qu’il ne l’a pas voulue. Une remarque très importante s’impose. En observant les constitutions, on trouve qu’en principe, les prorogations de délais concernent les dates d’élections et non les durées de mandats. Raison pour laquelle les élections se tiennent bien avant l’expiration des mandats. La possibilité de prorogation de mandat est très dangereuse car le candidat sortant peut tout simplement saboter l’organisation des élections pour se maintenir à son poste comme le font aujourd’hui le Président de la République et la Présidente du CNT bien que cela n’est pas prévu par la constitution.  

Chers lecteurs, je vous prie de revoir les deux articles qui fondent les critiques de M. Sadio Barry (Art:157, Art : 159), d’analyser leur disposition ou leur localisation dans la constitution.

L’article 157 placé en premier, dit ce qui suit :

 «  Le Conseil National de la Transition assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale ».

Pourtant, cela ne veut pas dire que le mandat du CNT n’a pas de limite définie, d’où l’intérêt de la rédaction de l’article 159 qui est venu tirer la sonnette d’alarme en disant attention ! Bien que le CNT doit assumer les fonctions législatives jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale, vous devez quand même comprendre ce qui suit: 

« Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente constitution ».

On voit que cet article dit clairement que la période transitoire elle-même que le CNT est venu sécuriser n’excèdera pas six mois après l’adoption de la présente constitution. Ce qui implique automatiquement que les mandats des institutions de la transition (Président de la transition, gouvernement de la transition et le conseil national de la transition) ne peuvent légalement dépasser les six mois après l’adoption de la présente constitution et que les élections des députés et l’installation de l’Assemblée Nationale doivent absolument avoir lieu dans la période transitoire de six mois.

Un conseil : quand des articles se suivent comme les articles 157 et 159, très souvent le premier fixe la règle et le suivant fixe les limites de la règle en question.

Un exemple nous est fourni par le Code général des impôts français au sujet des réductions d’impôt à caractère social telle que celle liée à l’emploi d’un salarié à domicile. En résumé, il est dit que celui qui emploie un salarié à domicile bénéficie selon le cas d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite de 12000 euros. En suivant le raisonnement de M. Sadio Barry, Celui qui engage 50.000 euros a droit à une réduction d’impôt de 25.000 euros. Mais, c’est sans compter avec la limite fixée à 12.000 euros. Avec cette limitation 12.000€ (mis à part les réductions liées aux charges d’enfants entre autre), un contribuable qui engage 10.000 € bénéficie de 50% de réduction car 50% de 10.000€ est égal 5000€. Celui qui engage 24.000€ bénéficie de 50% de réduction car 50% de 24.000€ est égal 12.000€. Par contre, celui qui a engage 50.000€ n’en bénéficie pas, du fait que 50% de 50.000€ est égal 25.000€ alors que 25.000€ dépasse la limite fixée à 12.000€. Il était pourtant dit que les dépenses engagées sont réduits de 50%.

C’est de la même manière qu’il faut analyser le rapport entre l’article 157 et 159 de la constitution.

J’avais dis dans mon précédent article que, l’existence matérielle est différente de l’existence légale. Ce n’est pas parce que le CNT existe encore qu’il est légal. Ce n’est pas non plus parce qu’Alpha Condé est au pouvoir qu’il a été légalement élu. Seulement, je n’ai aucune possibilité de déloger le Président de la République et la Présidente du CNT. Ce que je peux faire, c’est de dénoncer les illégalités qui fondent leurs pouvoirs.  

Si l’article 157 dispose que le CNT assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale, c’est parce que les législatives pouvaient se tenir à tout moment dans cette période de six mois et que ce n’est pas le jour de l’élection des députés que l’Assemblée Nationale sera installée, comme le confirme l’article 92 alinéa 5 qui dispose : 

«  L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection », et non le jour même de son élection. Comme il faut quelques jours pour que les députés élus entrent en fonction, le CNT doit rester en attendant l’installation de l’Assemblée qui peut être le lendemain des élections ou le dixième jour mais, pas au-delà. Il me semble clair que l’article 157 veut dire entre autres que c’est l’installation de l’Assemblée Nationale ou la prise de fonction des députés qui met fin au mandat du CNT et non l’élection des députés du fait que l’élection est différente de la prise de fonction qui, en principe intervient plusieurs jours après l’élection. Attention ! J’insiste sur le fait que les élections et l’installation de l’Assemblée nationale doivent avoir lieu avant la fin de la période transitoire de six mois.

 Ce qu’il faut comprendre dans cette affaire est que le CNT n’est pas victime mais complice des manœuvres dilatoires du Président Alpha Condé au sujet des législatives. Il y a un adage qui dit que : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». C'est-à-dire, on ne peut créer une situation illégale et en profiter. Le CNT ne peut pas adopter une attitude de complicité passive, c’est-à-dire, laisser Alpha Condé entraver la tenue des législatives et se servir de cela pour proroger son mandat au-delà de la limite fixée par la constitution. N’oublions pas que le CNT est un contre-pouvoir à l’exécutif et au pouvoir judiciaire. Il avait pour missions entre autres d’imposer le respect de la constitution aux pouvoir exécutif et judiciaire.

Si le CNT qui avait pour principales missions d’accompagner et de sécuriser la transition afin qu’elle se termine dans les six mois conformément à l’article 159 de la constitution, n’a pas pu remplir sa mission, on peut se demander pourquoi il est encore en fonction ?

Des exemples de l’inutilité du CNT sont nombreux. Il avait l’obligation d’imposer par le biais de la Cour suprême ou du peuple, la tenue des législatives dans les six mois de l’adoption de la constitution, de demander aux juges les raisons qui les poussent à refuser la plainte de la famille de Zakaria Diallo, le manifestant qui avait été injustement tué par les forces de l’ordre car l’article 9 alinéa 2 de la constitution dispose : 

 "Tous ont le droit imprescriptible de s'adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l'Etat et ses préposés ».

Pourquoi le CNT n’avait pas exigé des enquêtes au sujet non seulement des accusations d’empoisonnements entre les deux tours de la présidentielle d’une part, mais aussi au sujet des conséquences qui en ont résulté ?

C’est pourquoi quand je vois M. Sadio Barry défendre des gens, non pas en fonction de leurs faits, mais seulement par rapport à ses relations avec ces derniers, je me dis qu’il prend un grand risque de perdre le crédit que les gens pouvaient avoir pour lui. Sadio, je vous invite à lire cet article http://leguepard.net/show/861 que j’avais écrit le 19 février 2010 pour soutenir le CNT lors de sa mise en place en disant qu’il doit être un organe législatif et non un organe consultatif comme le souhaitaient le Général Sékouba Konaté et M. Tibou Camara.

Espérant avoir été suffisamment précis pour faire comprendre mes arguments, il ne me

reste plus qu’à répondre à certains arguments de M. Sadio Barry dans les trois paragraphes que j’ai choisis dans son article.  

Dans son article, M. Sadio Barry avait dit ceci :

« Nous avons été très surpris de constater que Sidiya Touré qui dit détenir des informations sur d'autres malversations et de crimes économiques du pouvoir ne saisisse pas le CNT pour mettre à nue le régime d'Alpha Condé. Au contraire, lui et ses hommes s'attaquent au CNT comme s'ils viennent au secours du pouvoir. »

M. Sadio Barry, lorsque Sidya Touré était à la primature, il n’attendait pas d’être saisi par Hadja Rabiatou Serah Diallo pour faire son travail. Ce n’est pas Sidya Touré qui empoche les vingt-cinq millions de Francs guinéens par mois que perçoit la Présidente du CNT. Pourquoi doit-elle attendre la lettre de la GeCi et de la NGR ou une éventuelle saisine de Sidya Touré pour faire son travail ? La constitution dit que le CNT ou l’Assemblée nationale constitue le contre pouvoir à l’exécutif et au judiciaire. Elle n’a jamais dit que c’est Sidya Touré qui est le contre pouvoir. Vous avez également dit que nos attaques contre le CNT donnent l’impression que l’UFR vient au secours du pouvoir. Quant à nous, Il ne s’agit pas d’impression mais la certitude que le CNT sert de fondement pour la dictature d’Alpha Condé. Il a fallu qu’on dénonce son inertie pour qu’il se réveille enfin.

Si M. Sidya Touré voulait servir le pouvoir, ce n’est pas dans l’opposition qu’il allait le faire d’autant plus qu’il est actuellement le leader le plus critique vis-à-vis du pouvoir. Sadio, il faut réfléchir avant de parler. Sidya Touré dénonce le CNT parce qu’il ne combat pas Alpha Condé. De cette incitation du CNT à combattre Alpha Condé, vous arrivez à trouver un soutien de Sidya à Alpha Condé. C’est la preuve que la partialité rend aveugle. Pourtant, l’UFR avec une ferme recommandation de Sidya Touré, vient de participer activement à l’organisation de la manifestation contre Alpha Condé à Paris, avec une mobilisation remarquable de ses militants (voir les vidéos de la manifestation).  

M. Sadio Barry, vous êtes le seul qui soutient l’inertie du CNT car Hadja Rabiatou Sérah Diallo elle-même a reconnu l’inertie de son institution dans les termes suivants si on en croit à M. Aliou Sow du journal démocrate dans un article du 3 juillet 2012 encore disponible sur www.guineeactu.com dont un passage dit ceci : 

« Hadja Rabiatou Sérah, présidente du CNT, a ainsi déclaré récemment au cours d’une séance plénière de cette institution chargée de jouer le rôle parlementaire, que le « CNT ne doit pas se rendre complice de la crise qui est en train de frapper la Guinée au détriment du peuple ».

Il en a été ainsi de l’intervention de Dr Ditinn membre du CNT sur la Radio Gandal, qui a salué les critiques de l’opposition contre le CNT, critique qui fait enfin bouger l’institution selon lui.    

M. Sadio Barry, l’indéfendable est difficilement défendable. Vous demandez à ce que Sidya Touré transmette des informations pour que Hadja Rabiatou Serah Diallo puisse agir. Avant d’attendre Sidya, qu’est ce qui l’empêche (Hadja Rabia, ndlr) de demander à Alpha Condé de ramener les sept cents millions de dollars dans les comptes de l’Etat ? Ou bien elle n’est pas au courant de cette affaire aussi ? C’est peut être à Sidya qu’il incombe de la saisir au sujet de cette question aussi ? N’avait-il pas entendu l’exécution des manifestants de l’opposition et si oui qu’a-t-elle fait ? De deux choses l’une, ou elle maîtrise le fonctionnement du CNT, dans ce cas elle refuse de protéger les Guinéens, ou elle ne maitrise pas le fonctionnement du CNT, dans ce cas aussi elle n’a rien à y faire. On ne doit pas occuper des fonctions dans les institutions dont on ne maîtrise pas le fonctionnement car on ne peut jouir des avantages et demander aux leaders politiques de faire le travail. Si je ne sais pas comment fonctionne l’Assemblée Nationale d’une part, et que d’autre part, je ne maîtrise pas les compétences ou les domaines d’actions de l’institution que je préside, dans ce cas je démissionne pour ne pas compromettre l’avenir de mon pays dans le seul but d’encaisser vingt-cinq millions de Francs guinéens par mois.  

Ce paragraphe de Sadio Barry aussi mérite l’attention,  lisez :

« Cet article 157 n'est pas en contradiction avec l'article 159 qui fixe la durée de la transition politique. Mais une telle limite peut-être repoussée par la force des événements (catastrophe naturelle, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple). »

Dans ce paragraphe, il nous a démontré qu’il est informaticien et non un juriste. Si en matière informatique on peut substituer sa propre volonté à un programme établi, il n’en est pas ainsi en matière de Droit. Un juriste n’est pas forcément un législateur. Il ne crée pas le droit et ne peut substituer sa volonté aux règles de Droit comme le fait Sadio. Un juriste se contente d’analyser et d’interpréter les textes entre autres.

Selon M. Sadio Barry, la limite de six mois fixée par l’article 159 peut être repoussée pour motif de catastrophe nationale, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple. Mais, il a oublié l’essentiel. C’est que cela n’est pas prévu par la constitution alors qu’on parle de la constitution et non de la volonté de M. Sadio Barry. La première des choses qu’on apprend aux étudiants en Droit, est qu’un juriste raisonne par rapport à la loi qui est sa référence et non par rapport à ce qu’il croit être la vérité ou l’équité. Ce n’est pas parce que Sadio croit bon qu’un cas de force majeure puisse permettre la prorogation du mandat du CNT que cela peut avoir valeur constitutionnelle. Il a peut-être oublié qu’il n’est pas législateur, et qu’on est dans le domaine d’interprétation des textes et non de leur création.

Toujours dans le paragraphe ci-dessus, il nous aligne des causes de prorogation du mandat du CNT non prévue par la constitution, comme s’il était un monarque dans une monarchie archaïque et absolue du 13ème siècle où la volonté du monarque avait force de loi. L’article 159 rédigé par le CNT que préside Hadja Rabiatou Sérah Diallo n’a pas prévu de prorogation possible pour la durée de la transition qui ne devait pas dépasser les six mois.

L’idée que je partage avec lui dans ce paragraphe est le fait de dire que les articles 157 et 159 ne sont pas contradictoires. C’est vrai qu’ils ne sont pas contradictoires mais complémentaires. C’est pourquoi après avoir fait dire par l’article 157 que le CNT reste jusqu’à l’installation de l’Assemblée nationale, le constituant a fait intervenir l’article 159 dans son rôle de complémentarité pour dire attention ! La transition dans sa totalité ne doit pas légalement dépasser les six mois. Vous voyez, vous avez raison en disant que les deux articles ne sont pas contradictoires mais seulement, vous ne saviez pas le pourquoi.

Le dernier paragraphe que j’ai retenu dans l’article de Sadio Barry est le suivant :

 «  Pour finir, je me pose des questions sur la conviction de Makanera lui-même quant à ses arguments développés dans cet article ? Sa mission me paraît plutôt politique et dictée par son Parti ici. En effet, le 28/06/2012 12:59:47 il a lui-même écrit ce qui suit, dans un commentaire sous l'article relatif à la tentative par le RPG de nier au CNT la légitimité de convoquer des membres du gouvernement actuel (Lire) 

Je suis en parfait accord avec l'auteur de cet article. Il n'y a aucun autre argument juridique à ajouter aux articles cités. Si le CNT qui fait office d'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'Exécutif, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. »

M. Sadio Barry, ne vous posez pas trop de questions quant à ma conviction. Ma différence avec vous est que vous n’avez pas de définition objective du bien et du mal. Ce que vous trouvez illégal et répréhensible quand c’est le fait des autres, vous le trouvez légal et inattaquable quand c’est le fait de vos proches. Mon commentaire que vous avez publié suffit aux lecteurs pour trancher au sujet de nos convictions. Je me suis toujours imposé une définition objective du bien et du mal quelle que soit la personne concernée, quelle soit un parent ou non. Comme vous le savez bien, mon commentaire en appui à vos arguments était dirigé contre les arguments de mon grand frère de même père et de même mère. Je précise ce fait car vous n’avez pas été suffisamment honnête pour faire apparaître cette réalité. Vous avez volontairement coupé la partie de mon commentaire dans laquelle j’ai dit que les arguments de mon grand frère Alhousseine Makanera ne traduisent ni la lettre, ni le texte de l’article 157. Il fallait avoir le courage et le minimum d’honnêteté pour publier l’intégralité de mon commentaire qui n’était absolument pas long.      

Pour revenir sur mon commentaire en question, je constate une fois de plus que vous n’avez pas compris le sens de mon intervention et je vous invite à la relecture de mon commentaire. Je me suis simplement prononcé sur le sens de l’article 157 et non la légalité du CNT en disant que si le CNT qui fait office d'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'Exécutif comme le disait mon grand frère Alhousseine Makanera, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. Attention les termes juridiques et la méthode de formulation des phrases par les juristes ne sont pas à la portée de tous. Réalité qu’exige une précaution efficace des non juristes qui prennent le risque de s’aventurer profondément sur le terrain juridique.

Pour finir, Je me demande pourquoi Sadio n’a jamais trouvé à dire au sujet de Hadja Rabiatou Sérah Diallo alors qu’il est en pointe des critiques de tout genre contre d’autres personnes publiques. Pour autant, des remarques ne manquent pas concernant la Présidente du CNT. On peut dire sans risque de se tromper que c’est elle qui était à l’origine du sauvetage du régime Lansana Conté suite aux massacres de janvier et février 2007 sans lequel sauvetage, les militaires n’auraient peut-être pas pris le pouvoir, par conséquent, on n’aurait peut-être pas subi les massacres et viols du 28 septembre 2009.

Mes accusations ne sont pas sans fondement. En 2007, au moment où le pouvoir de Lansana Conté était par terre, Hadja Rabiatou avait noué une amitié ostentatoire avec l’une des femmes du feu Président Conté en l’occurrence madame Henriette Conté. Fait qui était fortement critiqué dans la communauté guinéenne de France. Comme si cela ne suffisait pas, le coup de grâce de la Présidente du CNT à la révolution guinéenne de 2007 a été infligé au cours d’une interview qu’elle avait accordée à RFI. Elle avait clairement dit qu’elle n’a pas les mêmes revendications que les politiciens qui demandent le départ du Président Conté, que le mouvement syndical ne demande pas le départ de Conté mais la nomination d’un premier ministre chef du gouvernement. Certains membres de la société civile qui souhaitaient le départ du Président Conté ont été marginalisés par les syndicalistes. Le départ de Conté en 2007 aurait traduit la défaite de toute l’armée guinéenne et il n’était pas imaginable que les militaires confisquent la révolution de 2007. Ce fait aurait probablement affaibli l’armée et évité qu’elle prenne le pouvoir en 2008, ce qui nous aurait mis à l’abri des drames du 28 septembre 2009 et cette transition interminable. Sur ces questions, M. Sadio Barry semble être victime d’une amnésie rétrograde qui l’empêche de se souvenir de leur existence. Aaaaaaaaa malin Sadio Barry.

Pour parler des cas plus récents, malgré le pouvoir que le CNT tient de la constitution, que font le CNT et sa présidente pour protéger la vie, la liberté et les biens publics des Guinéens ? Aussi longtemps que vous fermerez les yeux sur ces cas pour vous en prendre uniquement aux autres, vos discours et vos écrits ne seront audibles que pour des gens qui pensent et agissent comme vous, ce qui vous place dans une position de minorité non seulement dans votre groupe ethnique avec les membres duquel je continue à me battre pour notre pays, mais aussi sur le plan national.

Makanera Ibrahima Sory     Juriste

Fondateur du site leguepard.net

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Bah Oury et AOB toujours dans le collimateur pour « l’Attentat »

Détails

Catégorie : Politique

Mis à jour le mardi 3 juillet 2012 15:28

Publié le mardi 3 juillet 2012 14:45

Écrit par ERAPMOS

Comme prévu la chambre d'accusation a rendu ce lundi son verdict sur le dossier des accusés contre la tentative d’assassinat du président Alpha Condé. Contre toute attente, quatorze des accusés et non des moindres ont bénéficié d'un non lieu : le Général Nouhou Thiam, le lieutenant Aboubacar Sidiki Camara et l'ex préfet de Dubreka, Mamadouba Bondabon le colonel Issiaga Camara et le colonel Aidor.

Considéré comme l'un des instigateurs de cette tentative avortée contre le président, l'ex chef d’Etat major Nouhou Thiam retrouve la liberté après plus d'un an d'emprisonnement. La chambre d'accusation estime que l'ex homme fort de l'armée était retenu pour désertion depuis son limogeage au poste de chef d'Etat major !

Et les tortures ? Pour désertion ?

Quant à Aboubacar Sidiki connu sous le pseudonyme de Gaulle, il est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour détention de chanvre indien au moment de son arrestation. La chambre d’accusation a renvoyé 8 personnes devant la justice pour abstention délictueuse ( ?). Parmi les autres accusés qui ont bénéficie de non lieu on peut citer : le capitaine Mamadou Sadio, le colonel Samba Oury diamakan, Kemo Condé, Abdoulaye Manè, Mohamed Kaba, le lieutenant Amadou Diallo....

Par contre 4 personnes ont été retenues pour tentative d’assassinat du chef d'Etat: Alpha Oumar Boffa (AOB), Jean Guilavogui et Emile Guilavogui. Ces personnes citées seront associées à 12 autres personnes qui sont poursuivies pour complicité et parmi eux le numéro de l'UFDG Bah Oury.
ERAPMOS

Les raisons non fondées d’I. S. Makanera au sujet du CNT

Détails

Catégorie : Politique

Mis à jour le mercredi 4 juillet 2012 20:01

Publié le mercredi 4 juillet 2012 20:01

Écrit par Sadio Barry

2012-07-03 00:16:33

Dans son article d’aujourd’hui, le 2 juillet 2012, Makanera Ibrahima Sory, juriste et responsable de l’UFR-France, affirme que :

« Le CNT est désormais une institution inconstitutionnelle pour motif de péremption de mandat. » (Lire).

Makanera Ibrahima Sory base son argument sur l’article 159 de la Constitution guinéenne:

« La réponse à cette question s’extirpe de l’article 159 de la présente constitution qui dispose que: "Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente Constitution". »

Malin, notre juriste s’empresse de dire:

« Il ne faut plus rien chercher ailleurs, la loi c’est la loi. Elle permet ou elle ne permet pas ».

Eh bien, mon cher frère Makanera, moi je ne suis pas juriste mais j’ose croire que vous permettrez que je cherche, non pas ailleurs, mais dans la même Constitution à laquelle vous vous référez.

Article 157: « Le Conseil National de la Transition assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente Constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale ».

Cet article de la Constitution est clair: le CNT tient lieu de Parlement provisoire (de transition) jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale.

S’il est vrai que les législatives devaient se tenir dans un délai de 6 mois après la présidentielle, il incombe à la CENI en concertation avec le Pouvoir et les Partis politiques dont l’UFR, d’organiser ces législatives. Une fois les législatives organisées, l’Assemblée Nationale remplace le CNT. Donc c’est un faux débat et même très grave de préconiser une violation de l’article 157 de la Constitution. Aussi, on ne saurait ignorer les vrais fautifs pour s’en prendre au CNT à cause du retard des élections législatives.

Quel intérêt Sidiya Touré et l’UFR recherchent-ils dans une dissolution du CNT ? Surtout en ce moment où le CNT joue convenablement son rôle suite à la saisie de cette institution par la NGR et la GECI !

Sidya Touré aurait déclaré lors d’une récente conférence de presse à Conakry:

« Les 13 milliards, ce n’est rien du tout. Des dossiers arrivent dans les mines. Vous serez étonnés. Tout ce qu’on a reproché à Lansana Conté pendant 24 ans, ils vont le faire en moins de deux ans… C’est-à-dire mettre l’Etat complètement à genou à cause des détournements, du pillage, des contrats mal ficelés et de l’argent mis dans les valises chaque jour. Les miniers s’en plaignent partout dans le monde ».

Nous avons été très surpris de constater que Sidiya Touré qui dit détenir des informations sur d’autres malversations et de crimes économiques du Pouvoir ne saisisse pas le CNT pour mettre à nue le régime d’Alpha Condé. Au contraire, lui et ses hommes s’attaquent au CNT comme s’ils viennent au secours du Pouvoir.

Cet article 157 n’est pas en contradiction avec l’article 159 qui fixe la durée de la transition politique. Mais une telle limite peut-être repoussée par la force des événements (catastrophe naturelle, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple). Dans ce genre de cas, l’article 157 apporte toujours les garanties d’éviter un vide du pouvoir législatif indispensable et absolument nécessaire à l’Etat : c’est lui qui doit contrôler les actions du gouvernement, ratifier « des traités de commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire » et permettre l’engagement du pays en guerre en cas de nécessité.

Cela nous évite qu’un dictateur forcené ne puisse engager notre Nation dans une aventure dangereuse.

Je ne comprends pas, comment un parti (UFR) du Collectif des Partis Politiques pour la Finalisation de la Transition peut-il affirmer que le Conseil National de la Transition (CNT) n’est plus valable pour motif de péremption de mandat ?

Le mandat constitutionnel du CNT (se) termine avec la fin de la transition. Si l’UFR estime que ce mandat est terminé, alors la transition est terminée et on se demande pourquoi il a fondé ce Collectif ?

Le CNT est aussi légal que Sékouba l'a été comme Président par intérim de la transition, que Jean Marie Doré l’a été comme PM de la Transition, qu’Alpha Condé l'est aujourd'hui comme Président de la république ! Voyons !

L’article 32 stipule que dans le cas où, à l'issue du premier tour de la Présidentielle, aucun candidat n'a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un deuxième tour de scrutin dans les conditions prévues à l'article 28.

Cet article 28 dit: « S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour ».

Suivant la logique d’I. S. Makanera, l’élection d’Alpha Condé plus de 4 mois après le premier tour n’est pas non plus valable. C’est donc le vainqueur du premier tour et jusqu’à l’expiration du délai fixé pour le second tour par la Constitution qui serait le Président légitime aujourd’hui. Cependant même le Parti de Makanera (UFR) reconnait Alpha Condé comme Président de la République de la Guinée.

Autre exemple: en vertu de l’article 159 qui fixe la durée de la transition à 6 mois à compter de la date de l’adoption de la Constitution (19 avril 2010) selon la lecture d’I. S. Makanera, ni Sékouba ni Jean Marie Doré ni le gouvernement de transition ne devraient rester aux affaires après le 19 octobre 2010. Pourtant, ils ont été reconnus par l’UFR et toute la classe politique jusqu’à l’installation du nouveau Président après l’élection présidentielle en dehors du délai et du cadre constitutionnel.

Par ailleurs, selon l’article 35 : Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant la Cour Constitutionnelle qui doit être mise en place dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’installation de l’Assemblée Nationale.

C’est la même raison qui a rendu valable la prestation du serment d’Alpha Condé devant la Cour suprême (au lieu de la Cour Constitutionnelle) qui rend aussi le CNT légal jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale (l’article 155 pour l’un et l’article 157 pour l’autre).

Pour finir, je me pose des questions sur la conviction de Makanera lui-même quant à ses arguments développés dans cet article ? Sa mission me parait plutôt politique et dictée par son parti ici. En effet, le 28/06/2012 12:59:47 il a lui-même écrit ce qui suit, dans un commentaire sous l’article relatif à la tentative par le RPG de nier au CNT la légitimité de convoquer des membres du gouvernement actuel (Lire) :

« Je suis en parfait accord avec l'auteur de cet article. Il n'y a aucun autre argument juridique à ajouter aux articles cités. Si le CNT qui fait office de l'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'exécutif, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. »

SADIO BARRY,
GuineePresse.info

Le CNT désormais illégal pour motif de péremption de mandat (opinion par I. S. Makanéra)

Détails

Catégorie : Politique

Mis à jour le lundi 2 juillet 2012 23:54

Publié le lundi 2 juillet 2012 23:54

Écrit par Ibrahim Sory Makanéra

« Important : il est évident que le Conseil National de la Transition(CNT) sert aujourd’hui de béquille pour la dictature et les pillages du régime d’Alpha Condé. Critiquer Alpha Condé et épargner Hadja Rabiatou Sérah Diallo traduirait une injustice inqualifiable et rendrait tous nos discours totalement inaudibles, partiaux et déshonorants ».

Dans cet article, ma démonstration s’articulera autour de deux points, à savoir le caractère inconstitutionnel du maintien du CNT d’une part, et les conséquences qui en découlent d’autre part.

I- Le CNT est désormais une institution inconstitutionnelle pour motif de péremption de mandat.

Il est principalement question ici de soulever le caractère inconstitutionnel du CNT pour motif de péremption de mandat, par conséquent, le caractère illégal de toutes les lois qu’il a votées après le 16 octobre 2010 date limite de son mandat, conformément à l’article 159 de la Constitution guinéenne.

La création, l’organisation et le fonctionnement des institutions constitutionnelles relèvent de la Constitution qui en est la référence suprême. L’existence d’une institution constitutionnelle, la légalité de son fonctionnement et sa disparition se constatent par rapport aux dispositions constitutionnelles. C’est cette réalité qui me conduit à dire que le CNT ne remplit plus les conditions juridiques ou constitutionnelles de son existence.

Attention ! Permettez-moi de rappeler une fois de plus que la compréhension de certaines démonstrations juridiques exige la connaissance de l’un des caractères inhérents à la nature de la matière juridique que je définis ainsi :

« La matière juridique est une matière qui, avec sa dose de fiction, rend un fait, un acte, ou une situation juridiquement possibles alors qu’ils sont matériellement impossibles d’une part, et d’autre part, rend un fait, un acte, une situation matériellement possibles alors qu’ils sont juridiquement impossibles ».

En voici des exemples très simples :

a)- Situation juridiquement possible alors qu’elle est matériellement impossible.

Il s’agit entre autres des personnes morales. L’existence d’une société (personne morale) est juridiquement possible avec son adresse, son patrimoine et elle peut avoir des enfants (filiales), alors quelle n’a pas d’existence matérielle. Il ne faut pas confondre une société (personne morale dont l’existence résulte de son immatriculation) et les biens dont elle est propriétaire. L’accumulation de biens est différente de l’existence d’une société.

b)- Situation matériellement possible alors qu’elle est juridiquement impossible.

On peut illustrer ce cas par la notion d’acte inexistant. Selon le vocabulaire Juridique Gérard Cornu Association Henri Capitant, « un acte qualifié d’inexistant, est le caractère d’un acte administratif qui, soit n’a pas été effectivement pris (inexistence matérielle), soit est entaché d’un vice d’une telle gravité : usurpation de fonction, absence de pouvoir approprié de l’administration….qu’il doit être considéré comme n’existant pas en tant qu’acte de l’administration (inexistence juridique) ». Pourtant, l’acte qualifié juridiquement d’inexistant a très souvent produit des effets dont l’existence matérielle est constatée.

La jurisprudence du Conseil d’Etat français nous offre une abondante référence en la matière. C’est le cas par exemple, des mesures prises après qu’un fonctionnaire a été atteint par la limite d’âge (Sect. 3 février 1956, F…, n°8035, p. 45). « Du fait qu’il avait dépassé l’âge d’occuper sa fonction, toutes les décisions prises par lui ont été considérées comme inexistantes pour motif d’incompétence ». Il en a été également ainsi de la décision prise par le Maire d’une commune et ses adjoints réunis en “conseil d’administration” de la commune, en lieu et place du conseil municipal (9 novembre 1983, S…, n°15116, p. 453).

Un autre exemple mérite d’être signalé. C’est le cas de l’arrêt du Conseil d’Etat français du « 31 mai 1957 - Rosan Girard - Rec. Lebon p. 335 » relatif à l’élection du Maire de la commune du Moule à la Guadeloupe. En résumé, des incidents avaient émaillé l’élection du Maire de la Commune. Au lieu d’en référer au juge compétent en matière des contentieux électoraux, le préfet s’est substitué au juge et a pris un arrêté préfectoral constatant la nullité des opérations électorales et a ordonné une autre élection. Saisi par le Maire sortant M. Rosan Girard, le Conseil d’Etat déclara “nul et non avenu” l’acte du préfet, “eu égard à la gravité de l’atteinte ainsi portée par l’autorité administrative aux attributions du juge de l’élection”.

Dans cette affaire, le Conseil d’État avait jugé que : « certains actes administratifs sont affectés d’une telle illégalité qu’ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé ».

Dans le même sens, le conseil d’Etat avait soutenu que « l’acte inexistant peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir à tout moment, sans condition de délai. Il peut être retiré à tout moment et ne peut créer de droits. Enfin, le juge soulève d’office l’inexistence de l’acte (5 mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l’intérieur, p. 329) ».

NB : Si les juristes guinéens se réfèrent principalement à la jurisprudence française, c’est parce que la Guinée, à ma connaissance n’a pas de recueil de jurisprudence.

Chers lecteurs, le but de cette longue démonstration est de faciliter la compréhension des arguments juridiques que vous trouverez ci-dessous tels que le caractère juridiquement inexistant du Conseil National de la Transition (CNT).

Pour revenir sur mon accusation de l’inconstitutionnalité du CNT pour motif de péremption de mandat, c’est l’article 159 de la constitution qui fonde mes arguments.

Il dispose ce qui suit : « Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente Constitution ».

Au vu de cet article dont le CNT est l’auteur, le mandat de l’Assemblée nationale transitoire qui est le CNT ne peut en aucun cas dépasser les six (6) mois suivant la date d’adoption de cette constitution. Aucune possibilité de prorogation légale n’est prévue par le constituant car la tentation des manœuvres dilatoires consistant à faire durer la transition est grande. Pour preuve, le CNT aura bientôt 2 ans au lieu de six mois.

En général, les auteurs des constitutions ne permettent aucune possibilité de faire durer des mandats transitoires à cause du gros risque qu’ils font courir aux institutions.

Il en est ainsi de l’intérim de la Présidence de la République résultant de l’article 42 qui dispose que : « L’intérim est assuré par le Président de l'Assemblée Nationale ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un des Vice-présidents de l'Assemblée Nationale par ordre de préséance. La durée maximale de l’intérim est de quatre vingt dix jours. Le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour constitutionnelle, trente cinq jours au moins et cinquante jours au plus après l'ouverture de la vacance ».

Il est aisé de constater que si l’élection doit se tenir entre 35 jours au moins et 50 jours au plus sauf cas de force majeure, avec une marge de manœuvre d’au moins 40 jours car l’intérim peut aller jusqu'à 90 jours, c’est pour éviter toute possibilité pour l’intérimaire de faire durer l’intérim au préjudice du bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Il faut signaler que le cas de force majeure dont il est question ne concerne pas la durée de l’intérim qui est de 90 jours maximum, mais, la tenue de l’élection présidentielle entre 35 et 50 jours à partir de l’ouverture de l’intérim.

C’est pour cette même raison que les auteurs de la constitution guinéenne de 2010 ont clairement indiqué dans l’article 159 qu’il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente Constitution, sans aucune possibilité de prorogation même pour cas de force majeure.

De ce qui précède, il est légitime de se demander si le CNT existe encore légalement parlant.

Le CNT remplit-il les conditions juridiques de son existence ?

La réponse à cette question est donnée par l’article 159 de la présente constitution qui dispose que: « Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente Constitution ».

Il ne faut plus rien chercher ailleurs, la loi c’est la loi. Elle permet ou elle ne permet pas.

Etant donné que le CNT ne devait pas exister plus de six mois après l’adoption de la présente Constitution conformément à l’article 159, les conséquences qui résultent de cette disposition sont entre autres qu’après le 16 octobre 2010, le CNT ne remplit plus les conditions légales de son existence. De ce fait, il existe matériellement mais ses membres continuent de jouir illégalement des privilèges qui n’ont plus lieu d’être, car force est d’admettre que légalement le CNT n’existe plus.

L’article 159 n’est pas le seul qui fixe une date butoir aux mandats des représentants des institutions. Il en est ainsi de l’article 27 alinéa 2 de la Constitution qui limite le mandat présidentiel à cinq ans d’une part, et d’autre part, limite son renouvellement à une seule fois. Aucune possibilité permettant de dépasser les cinq années n’est prévue. Il en est également ainsi pour l’Assemblée Nationale qui sera élue. Quiconque trouve normal que le CNT se maintienne au-delà de son mandat, s’interdit de dire à Alpha Condé d’organiser les élections législatives, et l’incite à ne pas organiser l’élection présidentielle à la fin de son quinquennat car on ne peut refuser à Alpha Condé ce qu’on a accepté pour Hadja Rabiatou Serah Diallo, sous peine de paraître ridicule et discrédité. Rappelez-vous que c’est la deuxième fois qu’une Assemblée Nationale dépasse la limite de son mandat en Guinée. La dernière Assemblée Nationale du régime du Président Lansana Conté présidée par M. Aboubacar Somparé avait illégalement dépassé son mandat. Bon nombre de Guinéens avaient critiqué ce fait y compris ma modeste personne par le biais de plusieurs interventions médiatiques. Ce dépassement de mandat avait même servi d’argument aux militaires pour justifier leur coup d’Etat. Un tel drame institutionnel ne peut rester sans conséquences nocives pour le Pays.

II - Conséquences de l’inexistence du juridique du CNT.

Ce qui se dégage de notre analyse est que selon l’article 159 de la constitution, les élections législatives appelées à mettre fin au mandat transitoire du CNT devaient se tenir obligatoirement dans les six (mois) qui ont suivi l’adoption de la présente constitution qui remonte au 16 avril 2010. De ce fait, le mandat du CNT a expiré depuis le 17 octobre 2010. Son maintien ne repose désormais sur aucune légalité encore moins sur aucune légitimité car il avait été constitué par une méthode clientéliste ostentatoire, hors cadre des dispositions des accords de Ouagadougou. Plus de 40% de son effectif a été illégalement rajouté par la présidente du CNT. Les deux personnes qui devaient représenter les Guinéens de France ont été recrutées l’une en Suisse, l’autre en Guinée pour ne citer que ces cas.

Par conséquent, toutes les lois votées par le CNT sont illégales pour incompétence du fait de la péremption de son mandat de parlement transitoire. Mais attention ! L’illégalité du maintien du CNT et les lois qu’il a votées sont telles que, le CNT peut, si la Cour suprême est saisie être sans doute, qualifiées d’inexistantes avec tout ce que cela peut impliquer comme conséquences. N’oublions pas la définition d’acte inexistant et une abondante jurisprudence (rappelée ci-dessus) qualifie d’inexistants les actes pris par une autorité incompétente. Etant frappé par la péremption de mandat, le CNT a perdu sa compétence législative. De ce fait, toutes les lois votées par le CNT sont des lois votées non pas désormais par une autorité incompétente car il n’est plus une autorité, mais par un groupe de personnes incompétentes en la matière, ce qui est encore plus grave.

Les constatations qui précèdent nous mettent face à l’ouverture d’une boîte de pandore car, toutes les lois votées par le CNT depuis le 17 octobre 2010 peuvent être contestées selon le cas, devant la Cour suprême (la Cour constitutionnelle n’étant pas encore créée) par les institutions dotées de la capacité de saisine de la Cour à savoir, le Président de la République, 1/10 des députés ou membres du CNT et l’Institution Nationale Indépendante des Droits humains, ou devant les juges des autres juridictions par des personnes physiques et morales dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 94 alinéa 5 de la Constitution. L’intérêt de la qualification d’« acte inexistant », par rapport à un acte qualifié de nul, réside dans le fait que la contestation d’un acte nul est soumise au respect d’un délai au-delà duquel aucune contestation n’est possible, alors que la contestation d’un acte réputé inexistant n’est soumise à aucun délai, d’où la possibilité de contester toutes les lois votées par le CNT depuis le 17 octobre 2010 date à laquelle son existence légale a pris fin conformément à la constitution qu’il a lui-même écrite et adoptée.

L’opinion nationale et internationale doit savoir que l’existence légale du CNT a cessé depuis le 17 octobre 2010. Qu’il n’est plus habilité à voter des lois ou approuver des contrats d’ailleurs de plus en plus préjudiciables à l’intérêt national. Que tous ceux qui continuent de signer des contrats avec la Guinée dont la validité exige l’approbation de l’Assemblée Nationale, doivent savoir que ces contrats seront susceptibles d’être légalement remis en cause et ils ne pourront pas faire valoir leur ignorance de la situation normative de la Guinée, car le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi existe en Guinée aussi.

Tous les Guinéens qui le souhaitent, Partis politiques, société civile ou personnes physiques peuvent alerter les représentions diplomatiques présentes sur le territoire national du fait que les sociétés en provenance de leur pays prendraient des risques énormes de remise en cause en signant des contrats avec la Guinée dont la validité passe par l’approbation du CNT qui n’existe plus ou par celle de l’Assemblée Nationale qui n’est pas encore élue.

Tous ceux qui le souhaitent peuvent mettre la Cour suprême face à ses responsabilités en lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité ou non du maintien du CNT, des lois qu’il a votées et les privilèges dont ses membres continuent de jouir.

Si la Cour suprême déclare le maintien du CNT inconstitutionnel, au-delà du sort des lois et du maintien du CNT, c’est aussi l’obligation pour ses membres de rembourser tous les traitements et autres avantages qu’ils ont perçus depuis le 17 octobre 2010 date à laquelle le CNT avait légalement cessé d’exister en tant qu’Assemblée Nationale transitoire. Ils ne bénéficient d’aucune circonstance atténuante, car d’une part ils sont les auteurs exclusifs de cette constitution, non seulement parce qu’ils l’ont rédigée, mais aussi parce que ce sont eux qui l’ont adoptée ; et d’autre part, ils n’ont jamais rempli leurs missions de contre pouvoir face à l’Exécutif et le Judiciaire, ce qui nous aurait permis de sauver de nombreuses vies humaines et faire l’économie de milliers de milliards de Francs guinéens. Sans l’inertie du CNT, il est fort probable qu’Alpha Condé n’aurait pas pu être déclaré Président de la République du simple fait que, si le CNT, comme il en a la compétence avait saisi la Cour suprême pour exiger que le second tour de l’élection présidentielle se tienne au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour conformément à l’article 28 alinéa 3 de la constitution, élection d’ailleurs reconnue à l’époque par le candidat Alpha Condé comme démocratique, il est fort probable que le Chef d’Etat guinéen actuel aurait répondu au nom de Cellou Dalein Diallo.

Si le CNT avait fait son travail, on n’aurait pas déploré la perte de tant de vies humaines dans l’axe Bambéto-Cosa entre les deux tours de l’élection présidentielle d’une part, mais aussi lors des manifestations pacifiques de l’Opposition souvent réprimées dans le sang d’autre part, sans oublier l’assassinat du frère de Toumba Diakité sous la torture supplicié dont l’innocence est totale. Il lui aurait suffit entre autres de créer des commissions d’enquête parlementaire sur ces massacres et exiger que les auteurs et commanditaires soient identifiés et punis, d’autant plus que l’article 6 alinéa5 de la Constitution dispose qu’aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains alors qu’il n’ya pas pire violation des droits humains que des exécutions extrajudiciaires pour cause de simples manifestions conformément à l’article 10 de la constitution ou pour le fait d’être frère de Toumba Diakité.

Sans la complicité passive, parfois active du CNT, les centaines de millions de Dollars appartenant à l’Etat se seraient retrouvés dans les comptes du Trésor en lieu et place de comptes personnels difficilement localisables.

C’est le lieu pour moi de demander où sont passés les membres du CNT issus de la diaspora ? Ces champions de la démocratie et des critiques de toutes sortes qui, depuis qu’ils ont désormais leurs parts du gâteau ont sacrifié les principes qu’ils défendaient ?

Pour revenir au CNT, il est recommandé que celui qui soulève des problèmes propose des solutions.

Que faut-il faire alors ?

Pour insuffler une dose de légalité à l’actuel CNT ou pour en créer un autre, il faut encore réunir toutes les parties qui avaient doté le CNT de la légalité et de la légitimité dont il bénéficiait avant le 17 octobre 2010. Il ne faut pas faire abstraction du fait que les membres du CNT n’ont pas été élus, ils sont l’émanation des Partis politiques et du Mouvement social (société civile et centrales syndicales) qui formaient les forces vives. Ceux qui ont été à l’origine de ce qu’il faut désormais appeler l’ancien CNT, auront le choix entre la reconduction de l’ancien CNT ou la création d’un autre. Mais attention ! Pas hors cadre constitutionnel. Il faut obligatoirement passer par la réforme de l’article 159 de la constitution qui exigeait que les élections législatives se tiennent dans les six mois qui ont suivi l’adoption de la présente constitution. Cette réforme ne sera pas dramatique car l’article 159 en question appartient aux dispositions transitoires dont l’intérêt ne dépassera pas la fin de la transition. Il n’est pas obligatoire de lui conférer une durée de six mois comme dans sa version actuelle. Sa durée peut être de un, deux, trois ou six mois, l’important étant que la date puisse permettre la tenue des législatives crédibles. Cette réforme est facilitée par le fait que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au Président de la République et aux députés (prochainement le futur CNT qu’ils mettront en place) conformément à l’article 152 de la constitution.

Ce que les Guinéens doivent retenir, c’est que l’origine de leurs malheurs réside dans le fait de s’accommoder avec les violations flagrantes et graves des lois. C’est ce qui engendre l’impunité et l’impunité à son tour entraine les crimes économiques et du sang que nous continuons à subir.

Chers compatriotes, je ne prétends pas détenir la vérité absolue qui me paraît être la propriété exclusive de Dieu. Je n’ai fait que provoquer le débat avec espoir que de bonnes propositions émergent d’où qu’elles viennent, la mienne n’étant pas forcement la meilleure.

 Makanera Ibrahima Sory, juriste

Fondateur du site leguepard.net

Contact: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.