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Elections locales : ce qu’il faut faire

Détails: Catégorie : Politique; Mis à jour le lundi 24 octobre 2016 10:48; Publié le lundi 24 octobre 2016 10:29; Écrit par Alpha Saliou Wann

Le débat sur les conclusions du Dialogue est pollué par des considérations et arrières-pensées politiciennes. Nous devons regarder au-delà de nos intérêts partisans pour que le droit triomphe dans notre pays et que nos populations puissent choisir librement et en toute transparence leurs dirigeants. Incontestablement la Constitution a été violée par les recommandations du dialogue notamment en ce qui concerne l’annulation des élections des conseils de quartiers et de districts et le report de la révision des listes électorales. Dans la mesure où les conseillers de quartiers et de districts sont des représentants du peuple, le fait de ne pas les élire directement par les citoyens de leurs localités est une violation de l’article 2, alinéas 1 et 3 de la Constitution :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum. Le suffrage est universel, direct, égal et secret ».

Que ce soit au niveau national ou local, les représentants du peuple sont élus par des élections spécifiques, il ne saurait donc être question de les désigner sur la base des résultats partiels d’une autre élection, différente.

Les acteurs du Dialogue disent prendre acte de la complexité et des difficultés liées a l’organisation des élections dans 3.763 quartiers et districts du pays. Au regard de cette complexité, les parties au dialogue recommandent que le conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidature à l’élection communale. A cet effet, les parts au Dialogue invitent l’Assemblée Nationale à procéder en conséquence, à la révision du Code électoral. En fait, dans leurs explications, ils parlent surtout de l’impossibilité d’installer une Commission Administrative de Centralisation pour les 3.763 circonscriptions que compte cette élection.

A mon avis, s’il faut réviser la loi organique portant Code électoral, c’est sur ce point qu’il faut le faire et non annuler purement et simplement cette élection pour élire les conseils de quartiers et de districts. Il s’agit de l’article 85 du Code électoral qui dispose :

« Le recensement des votes d’une circonscription électorale sera le décompte des résultats du scrutin présentés par les différents Bureaux de vote de ladite circonscription.

Le recensement des votes est effectué en présence des représentants des candidats ou des listes de candidats par une Commission Administrative de Centralisation nommée par acte du Président de la CENI. Cette commission est composée comme suit :

Président, un Magistrat de l’ordre judiciaire proposé par la Cour constitutionnelle,
Vice-président, un représentant de l’Administration, proposé par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire,
Rapporteur proposé par la CENI,
Deux assesseurs tirés au sort parmi les représentants des candidats ou liste de candidats.

Les résultats arrêtés par chaque Bureau de vote et les pièces annexées ne peuvent en aucun cas être modifiés. »

J’ai entendu dire que nous n’avons pas les moyens d’installer les Commissions Administratives de Centralisation des votes dans les 3763 circonscriptions des quartiers/districts et les 342 circonscriptions des communes, d’où la proposition d’annuler l’organisation des élections de conseils de quartiers/districts et leur désignation à partir des résultats d’une autre élection en l’occurrence l’élection communale. Comme cette disposition est inapplicable, on doit la modifier (cette mesure est de la partie règlementaire de la loi) pour simplifier les opérations de dépouillement des votes. Après avoir consulté plusieurs codes électoraux de pays africains, je me suis inspiré de celui qui est plus adapté à la résolution de notre problème, il donne en outre, plus de garanties quant à la transparence de la centralisation des résultats avec le contrôle effectif des magistrats dont le nombre est porté de un à trois. Voici ma proposition de modification de l’article 85 :

Au niveau de chaque préfecture et de chaque commune de Conakry est créée une Commission Administrative de Centralisation des votes. Cette commission est composée de :

Trois magistrats dont l’un assure la présidence, tous désignés par le Premier Président de la Cour suprême parmi les magistrats des Cours et Tribunaux;
Un représentant de la CENI
Un représentant de chaque candidat ou liste de candidats et son suppléant.

Au niveau national est créée une Commission Nationale de Centralisation des votes. Cette commission est présidée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Conakry. Elle comprend en outre, deux magistrats nommés par le Premier Président de la Cour suprême, un représentant de la CENI ainsi qu’un représentant de chaque candidat ou liste de candidats et son suppléant.

Les Commissions Administratives de Centralisation procèdent au recensement des votes à partir des procès-verbaux de chacun des bureaux de vote.

La Commission Nationale de Centralisation des votes procède au recensement des votes à partir des procès-verbaux des Commissions Administratives de Centralisation. Les résultats arrêtés par chaque Bureau de vote et les pièces annexées ne peuvent en aucun cas être modifiés.

Elle transmet les résultats provisoires à la CENI pour leur proclamation ».

Il faut abroger les articles 102 et 125 qui ne sont pas conformes à l’article 2 alinéa 3 de la Constitution. En ce qui concerne l’article 125, il s’agira de rétablir le principe de l’élection des conseils régionaux au suffrage universel, direct, égal et secret. C’est dommage qu’Alpha Condé ait privé les populations guinéennes de la possibilité offerte par notre Constitutions et nos lois de pouvoir s’administrer librement par leurs représentants élus à tous les niveaux. La politique de décentralisation a été un échec, il y a eu certes, les textes législatifs, mais l’Exécutif a toujours piétiné leur application depuis le régime du général Lansana Conté jusqu’a nos jours. L’établissement des Conseils régionaux est un approfondissement de la décentralisation instaurée par la Constitution de 2010, mais hélas, c’était sans compter sur la volonté de puissance d’Alpha Condé qui veut tout contrôler dans le pays. Il faut le dire d’ailleurs avec force, qu’il a systématiquement refusé de faire appliquer la Constitution. C’est très étonnant que les articles 159 et 160 de la Constitution aient été délibérément ignorés. Pourtant l’article 159 fixe une période de six mois maximum pour organiser les élections législatives à partir de l’adoption de la Constitution et l’article 160 aussi fixe une période de six mois maximum pour l’installation de la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes, l’Institution nationale des droits humains, le Médiateur de la République et le Haut conseil des collectivités locales, à compter de l’installation de l’Assemblée Nationale. Les élections locales, elles, doivent être organisées trois mois avant l’installation du Haut conseil des collectivités locales, donc dans cette période de six mois après l’installation de l’Assemblée Nationale. Comme on le voit, Alpha Condé n’avait pas le droit, les dispositions transitoires de la Constitution ne l’y autorisent pas, de ne pas organiser les élections législatives et locales ainsi que la mise en place des institutions républicaines dans les délais constitutionnels. Lui, le juriste a mal lu la Constitution du 7 mai 2010 qui ne lui donne pas la liberté de mettre en place progressivement certaines de ses dispositions sur cinq ans, contrairement au général Lansana Conté qui en avait le droit conformément aux articles 92, 93, 94 et 95 de la Constitution du 23 décembre 1990. Son refus de respecter la Constitution a mis notre pays dans une situation de non-droit. Nous tournons en rond en organisant des dialogues où les acteurs politiques négocient l’application stricte des lois, en se donnant le droit de les contourner, voire de les violer comme c’est le cas en 2013, 2015 et 2016. On ne marchande pas les dispositions constitutionnelles, c’est le péché originel de la classe politique guinéenne. Il fallait simplement mettre Alpha Conde, le véritable responsable de la crise institutionnelle, devant ses responsabilités en lui disant clairement que la Constitution est non négociable quant il s’agit de son application.

Devant le peuple de Guinée et la communauté internationale, il faut brandir la Constitution pour qu’il soit clair pour tous, que c’est Alpha Condé qui est la source de la crise politique et qu’il doit se soumettre à la loi pour éviter le désordre dans le pays.

Pourtant, il y a une piste légale qui nous permet d’aplanir les difficultés d’organiser les élections locales. Après une revue du Code électoral et du Code des collectivités locales qui ne viole pas la Constitution, notamment cet article 85 concernant les Commissions Administratives de Centralisation des votes, nous pouvons aisément organiser ensemble le même jour les élections des conseils de quartiers/districts, les conseils communaux et les conseils régionaux. Les électeurs guinéens et la CENI ont déjà l’expérience du vote aux élections législatives qui requièrent deux bulletins de vote pour le scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle nationale, et le scrutin majoritaire uninominal à un tour. Pour ces élections locales, il y aura cette fois-ci trois bulletins pour les trois scrutins des quartiers/districts, les communes et les régions. La CENI peut donc organiser sans difficultés ces élections, d’ailleurs elle n’a jamais dit que c’est techniquement compliqué de le faire, mais plutôt que ce sont les contraintes administratives et juridiques qui l’en empêchaient.

Je pense que la sagesse commande de respecter notre Constitution et de ne pas tuer dans l’œuf la politique de décentralisation qui peut-être une bonne opportunité pour nos populations. Il doit y avoir un vrai transfert de compétences et surtout de moyens de l’Etat vers nos collectivités à la base. Nous ne voulons pas d’une utilisation politicienne de cettequestion, nous appelons simplement à plus de responsabilité les acteurs politiques pour qu’ils mettent en avant l’intérêt de nos populations meurtries par l’anti-gouvernance des dirigeants du pays.

Alpha Saliou Wann

LA DECRISPATION POLITIQUE : ENJEUX ET PRESPECTIVES

Détails: Catégorie : Politique; Mis à jour le vendredi 14 octobre 2016 15:43; Publié le vendredi 14 octobre 2016 15:30; Écrit par Bah Oury

Le Président Alpha CONDE vient de fêter l’an I de son second mandat à la tête du pays. A l’aune d’une année de gestion post-électorale, une analyse rétrospective de l’évolution de la gouvernance est nécessaire afin de mettre en lumière ses continuités et ses ruptures.

Un champ politique bouleversé

Les observateurs internationaux et aussi une majorité des Guinéens redoutaient à juste titre les lendemains de l’élection présidentielle du 11 octobre 2015. Instruits par un premier mandat marqué par une série de crises politiques récurrentes et des répressions violentes, bouleversés par deux années de fièvre hémorragique Ebola et écrasés par une récession économique sans précédent, les guinéens étaient anxieux et craignaient de voir le pays implosé.

Leurs craintes étaient justifiées. Le candidat de l’UFDG, Cellou Dalein déclara le lendemain des élections « ne pas reconnaître les résultats qui seront proclamés » et retira ses représentants des commissions de centralisation des votes. Dans une vidéo il fait appel à la rue pour contester les élections en disant « quiconque meurt, ce sera parce que DIEU l’aura voulu !». De mon côté, de la France où j’étais en exil, je lance un appel le mardi 13 octobre pour demander aux populations de s’abstenir de « toutes formes de manifestations, car il n’y a aucune stratégie conséquente et utile qui les sous-tend. La population guinéenne en a assez de voir des jeunes gens tués et des biens détruits ! ». Grâce à DIEU, cet appel fut entendu au delà des espérances. La Guinée évita ainsi in extremis une crise post-électorale sanglante et ruineuse.

Ce sursis inattendu en faveur du maintien de la stabilité du pays, encouragea le Président Alpha CONDE de passage en France à la fin du mois d’octobre 2015, de m’inviter à le rencontrer à Paris. Ce qui fut fait. Cette rencontre souleva l’ire de Cellou Dalein qui dépité, la qualifia de« non-événement ». Or, ce fut un tournant majeur de la politique guinéenne. En effet le Président Alpha CONDE, lors de l’entretien, montra son souci d’avoir un climat politique apaisé dans le pays afin d’encourager les investisseurs à s’intéresser à la Guinée. Il ajouta « les populations guinéennes sont fatiguées, notre devoir est de faire le mieux afin qu’elles puissent souffler un peu… » . Il est évident que l’aggravation de la misère dans un contexte de crise politique larvée et de replis identitaires exacerbés, est un cocktail explosif pour la cohésion nationale. En effet, la pauvreté de masse chez les jeunes scolarisés ou non, est un ferment sur lequel peuvent prospérer les radicalisations de toutes sortes. Par conséquent pour éviter à la Guinée une issue aventureuse et dangereuse, j’ai signifié à mon tour au Président de la République notre convergence de vues sur l’impérieuse nécessité d’œuvrer pour un climat politique apaisé dans notre pays. L’entretien s’est conclu sur le retour des exilés et la libération des détenus politiques notamment ceux incarcérés dans le cadre de l’affaire dite du « 19 juillet 2011 ». A cet égard des avancées notables ont été réalisées mais cinq personnes restent encore détenues. Nous espérons que les actions seront poursuivies afin, que dans un laps de temps proche qu’il n’y ait plus de « détenus et d’exilés politiques en Guinée ».

La décrispation politique en Guinée ou les travaux d’hercule

Rares ont été dans l’Histoire de la Guinée, les moments de concorde et de communion entre les différentes composantes nationales, excepté les brèves périodes euphoriques des débuts de l’indépendance nationale et de la chute de la dictature en avril 1984. Jusqu’à cette date, les autorités guinéennes d’alors, ont évolué dans une ambiance hystérique d’assiégées. Cela eut des conséquences dramatiques. Isolée par rapport aux pays francophones du fait de la rupture avec la France Gaulliste, la Guinée s’était retrouvée engluée malgré elle dans une polarisation en faveur du bloc soviétique en pleine guerre froide Est-Ouest. Le capitalisme d’Etat de type soviétique et ses corollaires de pénuries endémiques et de rationnements obligatoires avaient déstructuré l’économie nationale et avaient ruiné également les exploitations agricoles. Les paysans étaient taillables et corvéables sans retenue et étaient pressurés par les impôts en nature ou « normes ». Cette atmosphère délétère avait de facto assuré la mise en place de forces répressives pour contenir et étouffer toutes velléités de contestation avec l’institutionnalisation de la théorie du « complot permanent ».

L’arrivée au pouvoir du CMRN avec le Général Lansana CONTE avait fait espérer une décrispation en profondeur de la société guinéenne, mais très vite, il a fallu déchanter. Les rivalités au sein de l’armée pour l’exercice du pouvoir, exacerbées par les contradictions ethniques sous-jacentes dans la société guinéenne avaient ruiné la lueur d’espoir. Le processus de libéralisation politique avec la légalisation des partis politiques était dans ce contexte, un simple habillage pour se conformer à l’air du temps tel que le discours de La Baule de François MITTERAND. La gouvernance du Général Lansana CONTE était aussi caractérisée par l’ethno-stratégie et l’usage de la répression pour contenir les flots des revendications démocratiques.

Un demi-siècle de manque de démocratie réelle et de violations retentissantes des droits de l’homme a façonné des élites administratives et politiques rétives à la concertation et à l’esprit d’un véritable dialogue. La culture politique dans laquelle elles ont baigné est celle de l’exclusion et du parti-unique. Le culte de l’autoritarisme et le refus du débat critique et constructeur caractérisent leurs gènes politiques. Cette réalité sociologique est l’une des racines du mal guinéen. C’est ce qui explique en partie les échecs des luttes populaires pour le changement de la gouvernance notamment aux lendemains des bouleversements sociaux et politiques de 2007. Les velléités tardives du Général Lansana CONTE avec le gouvernement d’Ahmed Tidiane SOUARE d’insuffler une nouvelle dynamique au niveau de la réconciliation nationale d’une part et de la décentralisation et du développement local d’autre part, n’avaientt pas eu le temps de faire leurs preuves. La disparition du Général le 21 décembre 2008 et l’irruption sur la scène politique du CNDD avaient sonné le glas d’une politique réformiste en vue d’améliorer la gouvernance globale du pays. Arrivé au pouvoir à la suite d’élections présidentielles âprement disputées, le premier mandat du Président Alpha CONDE s’est illustré aussi dans la continuité d’une politique de marginalisation et de stigmatisation des forces contestataires. Toutefois le second mandat a commencé sous de meilleurs auspices.

L’espoir est permis

Notre société d’aujourd’hui a beaucoup changé. Elle est également traversée par de nouvelles idées novatrices et modernes qui sont à maints égards le fruit d’expériences et de vécus différents. Elles sont essentiellement perceptibles au niveau des jeunes nés à partir de la fin des années 80. Ces jeunes sont en proie au chômage endémique. Ils sont connectés au monde. Ils se comparent aux autres jeunes des pays limitrophes et souffrent d’être des « damnés de la terre ». Ils rêvent de trouver l’espérance ailleurs, en Europe ou en Amérique. Ils ne craignent pas de traverser le Sahara minimisant ainsi le risque de mourir de soif dans ce vaste désert ou de périr engloutis dans la méditerranée. Ils sont exigeants et aspirent à la modernité. Ils sont bref différents de leurs ainés et de leurs parents. Cette nouvelle génération aspire à vivre concrètement la démocratie et est habituée aux débats tels qu’ils le font dans les réseaux sociaux de Facebook. L’existence de cette demande politique est un réel espoir pour l’avenir et traduit ainsi l’émergence d’un nouveau « cycle politique en Guinée ». L’ancien se meurt petit à petit et le nouveau se construit progressivement.

Il est de notre responsabilité de rendre irréversible la décrispation politique qui a commencé voilà un an. Faire émerger de réels contre-pouvoirs efficaces pour enraciner la démocratie dans le quotidien est indispensable pour éviter les aller et retours dont nous sommes habitués. C’est la raison pour laquelle, il faut une opposition constructive pour veiller à l’effectivité de l’Etat de droit et du fonctionnement équilibré des institutions. Cette démarche est le seul gage de la stabilité durable de notre pays.

La responsabilité du Président de la République est grande afin de conforter l’indispensable décrispation dont le pays a besoin. Un grand pas est fait. Maintenant il s’agit d’institutionnaliser cette approche en prenant des initiatives hardies dans deux principales directions :

Du dialogue social et politique pour établir durablement le socle d’un consensus minimal qui définira les conditions d’une évolution stable et démocratique de la Guinée. Les travaux relatifs à la réconciliation nationale de la Commission provisoire constituent à cet effet une base pertinente sur laquelle s’appuyer.
Du développement local et de la décentralisation pour remettre en force l’esprit du discours programme du 22 décembre 1985 afin de libérer les énergies qui sommeillent et de promouvoir une réelle démocratie locale.

Notre devoir est de mettre à la disposition des générations montantes, une nouvelle offre politique qui leur permettra de se réaliser et de retrouver les voies et moyens de la construction nationale et du redressement économique. Témoins de plus d’un demi-siècle de traumatismes collectifs qui ont déchiré le tissu social et effrité profondément le sentiment national nous avons le devoir de remettre le pays sur les rails d’une réelle réconciliation. Avec l’aide de Dieu, nous le pouvons !

CKY/13/10/2016

BAH Oury

Ancien ministre

1^er Vice-Président de l’UFDG

URGENT/Une décision illégale de la CENI. (Par Alpha Saliou Wann, président de l'Alliance des Forces Démocratiques)

Détails: Catégorie : Politique; Mis à jour le mardi 11 octobre 2016 10:13; Publié le mardi 11 octobre 2016 10:02; Écrit par Alpha Saliou Wann

La décision de la CENI de fixer les cautions à payer par les candidats aux élections communales est illégale. Cette décision est passée comme lettre à la poste sans aucune réaction des partis politiques potentiellement candidats à ces élections. C’était le cas, d’ailleurs, pour toutes les élections organisées en Guinée depuis 2010. Nous devons être vraiment inquiets pour notre pays, c’est la preuve que nos intérêts nationaux ne sont pas dans de bonnes mains. Lorsque la classe dirigeante est incapable de lire les textes fondamentaux et les règlements qui régissent les activités politiques, économiques du pays, oui, il faut être inquiet. La médiocrité s’est trop fortement enracinée dans notre pays. Nous ne décaissons que moins de 50% des ressources financières qui nous sont allouées par méconnaissance des procédures des bailleurs de fonds et incapacité de monter des projets bancables. La majorité de nos textes sont rédigés par des experts (peut-être c’est pourquoi nous ne prenons pas la peine de les lire) comme la Loi organique relative aux lois de Finances et Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique. Elle était inapplicable, parce qu’une institution essentielle comme la Cour des Comptes n’existait pas, rendant ainsi illégales toutes les lois de finances votées par l’Assemblée nationale.

Je cite cet exemple, parce qu’il touche à notre porte-monnaie. Tout est fait de travers et les étrangers nous regardent avec ébahissement. Il y a du chemin à faire en Guinée.

Voici l’article dans le titre 7 : Des dispositions financières de la loi organique portant Code électoral, qui traite de la caution à verser par les candidats pour les élections présidentielles et les élections législatives qui sont les seules concernées. La CENI n’a pas à outrepasser les dispositions de la loi, par conséquent, conformément à l’article 2 alinéa 7 de la Constitution : Toute loi, tout texte règlementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet.

Article 192 : Sur proposition d’une Commission Financière composée de :

Le président de la CENI ou son représentant, Président
Le Ministre chargé des Finances ou son représentant, Rapporteur
Le Ministre chargé de l’Administration du Territoire ou son représentant, membre
Un représentant de chacun des partis politiques engagés dans les élections, membre

Le président de la CENI fixe par décision, soixante-dix (70) jours au plus, soixante (60) jours au moins avant le scrutin, le montant du cautionnement à verser au Trésor Public contre récépissé par les candidats ou les mandataires des partis politiques prenant part aux élections, dans les délais ci-après :

1- Pour les élections présidentielles, quarante (40) jours au moins, cinquante-neuf (59) jours au plus avant celui du scrutin;

2- Pour les élections législatives, soixante (60) jours au moins et soixante-neuf (69) jours au plus avant celui du scrutin.

Il fixe également le plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par candidat ou un parti politique prenant part à une élection législative ou présidentielle.

Comme vous voyez la loi est claire, nulle part il n’est question de caution à payer pour les élections locales, c’est-à-dire les élections communales et les élections des quartiers et districts. J’ai vérifié ce que dit la loi à ce sujet, parce que des membres de notre parti AFD se présentent sur des listes indépendantes. Comment des partis politiques peuvent-ils s’engager dans des élections aussi importantes, dans une ignorance totale des textes qui règlementent ces élections? Toutes les cautions fixées depuis la présidentielle de 2010, l’ont été en l’absence des représentants des partis politiques dans cette Commission Financière où ils auraient pu peser sur les décisions qui ont porté sur des montants astronomiques. C’est très inquiétant. Pourquoi s’étonner qu’ils aillent dialoguer sans les outils de travail que sont la Constitution et le Code électoral. La CENI n’a jamais appliqué la loi qui l’a instituée, à plus forte raison le Code électoral. Tout est fait selon leur bon vouloir. Tout cela ne dérange personne, on est content de vivre dans un pays hors-la-loi. C’est pourquoi, lorsque je dis qu’il faut laisser le soin au PNUD de reprendre le recensement électoral et de recruter un opérateur indépendant pour la gestion de la logistique électorale, certains crient au scandale, alors qu’au vu de la pagaille orchestrée par cette CENI, notre intérêt national milite de confier ces tâches à des organismes plus qualifiés et ses commissaires se contenteront de superviser les travaux.

En occident, externaliser de telles missions à des entreprises privées ne choque plus personne, ce qui compte, c’est l’efficacité et surtout la qualité du service pour les usagers du service public. C’est ainsi que des jeunes Guinéens pourraient être formés pour s’approprier le savoir-faire indispensable pour notre développement.

C’est la bonne nouvelle que j’annonce à tous les candidats indépendants notamment, vous ne payerez pas un franc, et dites à la CENI de vous montrer l’article du Code électoral qui l’autorise à réclamer une caution pour l’élection communale. Vous devez saisir rapidement la Cour Constitutionnelle pour lui demander de faire annuler la décision illégale de la CENI.

intégralité de l’accord politique signé à la Primature

Détails: Catégorie : Politique; Mis à jour le samedi 4 février 2017 22:45; Publié le mercredi 12 octobre 2016 21:38; Écrit par Les Partie au Dialogu

L’accord politique issu du dialogue, ouvert le 22 septembre dernier, a été signé mercredi à la Primature sous l’égide du Premier ministre Mamady Youla. La cérémonie officielle a réuni des représentants de l’opposition, de la mouvance, de la société civile ainsi que des diplomates accrédités en Guinée.

Nous vous livrons in extenso l’intégré de l’accord paraphé par les parties prenantes au dialogue.

Préambule

1. Conformément à l’article 58 de la Constitution fixant les prérogatives du Premier Ministre comme responsable de la promotion du dialogue social et garant de l’application des accords avec les Partenaires Sociaux et les Partis politiques, Monsieur Mamady Youla, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a pris l’initiative de relancer le dialogue politique.

2. Par la suite, le 1er Septembre 2016, a eu lieu au Palais Sekhoutoureya, la rencontre historique entre son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat et le Chef de file de l’Opposition. Rencontre historique, en ce sens qu’elle a scellé les bases d’un apaisement dans le pays.

3. Le 22 Septembre 2016, sous la Présidence de Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, se sont ouverts dans la Salle des Actes du Palais du Peuple les travaux du Dialogue Politique Interguineen.

4. Au regard de ce climat d’apaisement de détente et en raison de la responsabilité particulière qu’elles ont dans la conduite du processus de décrispation, les Parties au dialogue ont reconnu l’importance de se mettre ensemble pour pacifier l’espace politique et social, consolider la paix et la stabilité, renforcer les acquis démocratiques et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle, en rétablissant la confiance mutuelle et une relance du dialogue permanent.

5. Après avoir réaffirmé :

– leur attachement à la constitution ;
– leur volonté de créer les conditions d’élections inclusives, crédibles et apaisées ;
– leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en vue d’un fonctionnement normal des Institutions de la République de Guinée et d’un retour à la normalité administrative du pays.

6. Après avoir convenu du Cadre et des points à inscrire à l’ordre du jour et porté leur choix sur le Général Bouréma CONDE, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en qualité de Président du Cadre du Dialogue Politique, les parties ont procédé à l’évaluation et à la détermination des modalités d’application point par point de l’accord du 20 Août 2015.

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :

I. Du fichier électoral

7. Les parties au Dialogue observent que l’état actuel du fichier électoral permet son utilisation sans trop d’incidences pour les prochaines élections locales.

8. Les parties au Dialogue s’accordent pour les élections nationales à venir, sur le recrutement par la CENI, sur la base d’un Appel d’Offres International, d’un Cabinet pour réaliser un Audit complet du Fichier Electoral, afin de formuler des recommandations permettant d’assainir davantage le Fichier et le rendre plus performant et consensuel.

9. Les conclusions de l’Audit devraient être disponibles au plus tard le 31 mai 2017.

10. Les résultats de l’Audit seront pris en compte par la CENI pour la correction du Fichier électoral.

11. Pour ce faire, un Comité Technique Paritaire sera mis en place pour l’élaboration d’un cahier de charges y afférent, au plus tard le 30 novembre 2016. Ce Comité sera associé aux opérations de recrutement du Cabinet chargé de l’Audit du Fichier Electoral, notamment au dépouillement de l’Appel d’Offres.

12. Ce Comité technique pourrait se faire assister d’une expertise étrangère en cas de besoin.

13. Le rapport final de l’Audit sera également adressé au Comité de Suivi de l’application de l’Accord politique.

II. De l’organisation des élections communale

14. Les parties au Dialogue ont pris acte de la complexité et des difficultés liées à l’organisation des élections dans les 3763 quartiers et districts du pays.

15. Au regard de cette complexité, les parties au Dialogue recommandent que :

a. Le conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidatures à l’élection communale ;

b. Le Président du conseil de chaque quartier/district soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.

16. A cet effet, les parties au Dialogue invitent l’Assemblée Nationale à procéder en conséquence à la révision du code électoral lors de la session budgétaire 2016.

17. Les parties au Dialogue conviennent de reporter la tenue des élections communales au courant du mois de février 2017 pour permettre l’appropriation par les acteurs des nouvelles dispositions et leur mise en œuvre dans la sérénité.

18. Les parties au Dialogue conviennent que les élections communales seront organisées sans révision du fichier électoral. La CENI, à cet effet, saisira la cour constitutionnelle.

III – De la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

19. Les parties au Dialogue recommandent que la CENI poursuive les activités d’actualisation de la cartographie, ainsi que toutes les autres activités dont l’incidence sur le type d’élection est nulle.

20. Les parties au Dialogue recommandent la mise à disposition de la proposition de chronogramme afin de suivre ce qui précède.

21. Les parties au Dialogue invitent conformément à l’Accord du 20 août 2015, l’Assemblée Nationale à procéder à la révision de la Loi 016 portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI.

22. Les parties conviennent que la révision de la loi doit permettre la mise en place d’une CENI plus technique pour une meilleure gestion du processus électoral.

23. La proposition de loi introduite par l’Opposition à l’Assemblée Nationale, pourra servir de base de discussion en vue de l’adoption d’une loi lors de la session des lois d’Avril 2017.

IV. Des Délégations Spéciales

24. Malgré les difficultés rencontrées de part et d’autres par les acteurs, le processus de mise en place des Délégations Spéciales est achevé à ce jour.

V. Du respect du principe constitutionnel de la neutralité de l’administration Publique

25. En dépit de l’avancée significative constatée :
Les parties réaffirment le principe sacro-saint du respect de la neutralité de l’administration publique.

26. Le Gouvernement en général et le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en particulier veillent au respect de ce principe. Le Code de bonne conduite des Administrateurs Territoriaux sera largement diffusé tant au niveau des populations que des partis politiques.

27. Les parties au Dialogue expriment leur attachement au principe de l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias publics.

28. Les parties au Dialogue invitent les médias publics et privés à faire preuve de professionnalisme et d’éthique dans le traitement de l’information notamment en période électorale.

29. Le Gouvernement s’engage à assurer l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias et places publics.

30. Les parties au Dialogue réaffirment la nécessité de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté d’assemblée et de mouvement dans les conditions de sécurité et du respect des règles d’ordre public.

VI. De l’identification, de la poursuite des auteurs des violences durant les Manifestations organisées par l’Opposition pour les élections législatives de 2013

31. Les parties au Dialogue prennent note de l’engagement du Gouvernement sur les mesures suivantes :

– diligence des enquêtes judiciaires ;
– procédures ouvertes devant le tribunal de première instance de Dixinn ;
– constitution d’un pool de juges d’instruction sur les infractions liées aux manifestations ;
– constitution des parties civiles.

32. Les Parties au Dialogue conviennent que le Comité de suivi de cet Accord sera régulièrement informé de l’évolution des procédures engagées.

VII. De la Mise en place de la Haute Cour de Justice

33. Dans le cadre de la mise en place des institutions républicaines déjà amorcée, les parties au Dialogue recommandent la mise en place de la Haute Cour de Justice dans les meilleurs délais, en raison du rôle important que cette institution joue dans l’amélioration de la qualité de la gouvernance politique, économique et sociale.

VIII. De la libération des personnes arrêtées et emprisonnées

34. Afin d’apaiser le climat socio-politique, les parties sollicitent que des mesures d’indulgence soient prises pour libérer les personnes arrêtées et condamnées à l’occasion des manifestations politiques, conformément à l’esprit du Dialogue.

35. Cependant, ces mesures de libération ne concernent pas les personnes condamnées pour des crimes de sang.

36. De même, les parties sollicitent la diligence des procédures pour les personnes poursuivies à l’occasion desdits évènements conformément à l’esprit du Dialogue.

IX. De l’indemnisation des victimes des violences des manifestations relatives aux élections législatives de 2013

37. En application de l’Accord du 20 Août 2015, relatif à l’engagement du Gouvernement d’indemniser les victimes des manifestations politiques de 2013 :
– les parties au Dialogue s’accordent sur la création de Fonds d’indemnisation des victimes des manifestations politiques de 2013, soit un Fonds pour les victimes décédées et handicapées et un autre pour les victimes de pillage ;

– les Fonds seront placés sous la tutelle du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et alimentés par l’Etat et les Partenaires Techniques et Financiers à l’instar des ‘‘Basket Fund’’ ;

– en ce qui concerne les personnes décédées et handicapées, une structure de gestion sera mise en place sous la tutelle du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD). Outre le MATD, elle comprendra les représentants des Ministères de la Justice, Garde des Sceaux, de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté, de l’INDH, de l’OGDH, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, deux (02) représentants de la Société Civile désignés par les parties au dialogue, deux (02) représentants des victimes, deux (02) représentants du Cadre de Dialogue soit un (01) pour la Mouvance et un (01) pour l’Opposition ;

– la structure de gestion définira son mode de fonctionnement pour le traitement des dossiers qui lui seront soumis par les ayant-droits ;

– en ce qui concerne les victimes qui ont perdu des biens, la structure de gestion comprendra outre le MATD, les représentants des Ministères de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, Garde des Sceaux, de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté, des victimes, de la Mouvance et de l’Opposition ;

– cette structure définira le mécanisme de son fonctionnement en vue des remboursements des ayant-droits ;

– à cet effet, les parties au Dialogue recommandent qu’une provision soit faite dans la loi de finances 2017 pour un règlement graduel des indemnisations.

X. Des manifestations non déclarées

38. Les parties, tout en réaffirmant la nécessité de respecter les dispositions légales relatives aux manifestations, se félicitent que cette disposition ait été effectivement observée depuis la signature de l’Accord politique du 20 Août 2015.

XI. De l’Organe/ Comité de Suivi

39. Le Comité de Suivi de la mise en œuvre du présent accord, présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, est composé comme suit :

– trois (03) représentants de la Majorité présidentielle ;
– trois (03) représentants de l’Opposition ;
– un (01) représentant du Ministère de l’Administration du Territoire et de 1a
Décentralisation.

40. Les représentants de la Société Civile (02) et de la Communauté Internationale (CEDEAO, Organisation Internationale de la Francophonie, Système des Nations-Unies, Union Européenne, Ambassades des Etats-Unis et de France) y participeront en qualité d’observateurs.

XII. De la durée de l’Accord

41. Le présent accord entre en vigueur dès la signature par l’ensemble des parties prenantes. A l’exception du cadre permanent de concertation (Chapitre III aliéna 16), il prend fin après les élections législatives.

Fait à Conakry, le ….Octobre 2016

Ont signé :

Pour la Mouvance :

Monsieur Lansana Komara

Dr Saliou Bella DIALLO

Pour l’Opposition :
:
:
Pour le Gouvernement :
:
:
Les Observateurs :

Représentant du Système des Nations-Unies :
:
Représentant de l’OIF :
:
Bureau du Représentant Spécial de la CEDEAO :
:
Chef de la Délégation de l’Union Européenne :
:
Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique :
:
Ambassadeur de France :
:
Société Civile :

Dr Alpha Abdoulaye DIALLO

Monsieur François Kolié

source :visionguinee

Dans une declaration motivée, une ong malmène l’Accord politique en cours

Détails: Catégorie : Politique; Mis à jour le samedi 8 octobre 2016 20:19; Publié le samedi 8 octobre 2016 20:10; Écrit par Mamadi 3 KABA

L’Observatoire citoyen de défense des droits de la République

A la différence des élections nationales (présidentielle et législatives), qui sont exclusivement réservées aux partis politiques légalement constitués (articles 29 et 61 de la Constitution, articles 128 et 170 du Code électoral), les élections locales, spécifiquement celles des Conseils de quartier et de district sont réservées exclusivement aux citoyens.

L’article 109 du Code électoral dispose : « la campagne pour l’élection du conseil de quartier dure sept (7) jours avant la date du scrutin. Aucun candidat ou liste de candidat, ne doit faire campagne sous le couvert d’un parti politique ou de toute autre organisation gouvernementale ou non-gouvernementale (ONG) ».

Il ressort de cet article que les élus des quartiers et des districts doivent être des citoyens et non des cadres, militants ou sympathisants d’un parti politique, d’une organisation gouvernementale ou non gouvernementale.

Si l’article 115 du Code électoral permet aux candidats indépendants de se présenter aux élections communales, l’article 109 du même code réserve exclusivement les élections des conseils de quartier et de districts aux citoyens. (Dura lex, sed lex). « La loi est dure, mais c’est la loi ».

En outre, si la durée du mandat des conseils communaux est de cinq ans, celle des conseils de quartiers et de districts est de quatre ans. Articles 104 et 113 du Code électoral.

Sur la conformité de l’article 102 du Code électoral (vote à main levée ou par alignement pour l’élection des conseils de quartier et de district) à la Constitution, aucune question juridique ne se pose. L’article 2 de la Constitution dispose : « le suffrage est universel, direct, égal et secret ». Ainsi, l’article 102 du Code électoral est nul et de nul effet, donc l’élection des conseils de quartier et de district doit se faire à bulletin secret. En plus, l’article 102 est contraire à l’article 1^er du même Code électoral.

Sur le plan pratique, en procédant tel que stipule l’accord politique en cours, ne seront désignés dans les conseils de quartier et de district que les seuls représentants des partis politiques et des candidats indépendants ayant participé aux élections communales.

Vu ce qui précède, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République, en tant qu’entité de la Société Civile Guinéenne,

Rejette catégoriquement la façon par laquelle les Conseillers de quartier et de district seront désignés à la suite du scrutin communal ;
Dénonce la tentative de confiscation de toutes les sphères de prise de décision par les acteurs politiques ;
Regrette toujours la violation des lois de la République au profit d’un consensus non consensuel ;
Regrette la tentative de recule de notre pays en matière de décentralisation ;
Regrette l’attitude de quelques acteurs politiques décidant en lieu et place des citoyens sur un scrutin citoyen ;
S’oppose à toute tentative de violation de l’article 109 du Code électoral.

L’O.C.D.R, propose la tenue des deux élections (communales, de quartier et de district) avec des bulletins différents et que les élections de quartiers et de districts soient réservées aux seuls citoyens.

Limitons la politique au niveau communal et laissons la gestion des quartiers et des districts aux citoyens. En tout état de cause, c’est ce que dispose la Loi.

Il n’y a pas de petite violation de la Loi. Elle s’impose à tous.

Conakry, le 07 octobre 2016

LE PRESIDENT

Mamadi 3 KABA

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