Loik Le Floch-Prigent : quand l’ex-PDG d’Elf Aquitaine cloue au pilori le patron d’Alstom

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Mis à jour le dimanche 21 septembre 2014 07:57

Publié le dimanche 21 septembre 2014 07:50

Écrit par Saïdou Nour Bokoum

 

L’injustice des justices spéciales : Hissène Habré face à un complot politico-judiciaire? (Acte 2)

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Mis à jour le mercredi 3 septembre 2014 01:38

Publié le mercredi 3 septembre 2014 01:16

Écrit par Aliou TALL

 Afrique a-t-elle accepté de faire le sale boulot que la Cour Pénale Internationale (CPI) n’a pas voulu faire : juger Hissène Habré en violation des principes du droit pénal international ? Le marchandage financier qui a précédé la création des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE), l’incohérence et l’arbitraire du bricolage judiciaire qui a accouché des CAE, l’impartialité des promoteurs et sponsors du procès contre Habré, ternissent irrémédiablement la crédibilité du procès. Un regard neutre peut y entrevoir une farce internationale destinée à camoufler un complot politico-judiciaire ayant un seul objectif : la TÊTE de Habré à tout PRIX.

 

 Un bricolage juridique qui remet en cause la légitimité des CAE.

 

 

 

S’il ne fait aucun doute qu’il faut juger Habré, la lutte contre l’impunité et la défense des victimes ne sauraient justifier pas une condamnation tous azimuts.

 

 

 

Au niveau de la chronologie judiciaire, la légitimité des CAE pour juger Habré pose problème. En effet, si Habré n’a pu être jugé par la CPI, alors que le Tchad a ratifié le statut de Rome en 2006, c’est parce que la CPI ne peut pas juger les crimes commis avant l’entrée en vigueur de son statut en 2002. La CPI ne peut pas appliquer rétroactivement sa loi pénale. En appliquant la convention internationale  sur la torture, le Sénégal n’aurait pu juger Habré que pour des faits qui auraient été commis après le 26 juin 1987, date d’entrée en vigueur de la convention au Sénégal.  Or, on veut juger Habré depuis le 7 juin 1982, date de son arrivée au pouvoir. Il fallait donc fabriquer sur mesure une juridiction dédiée à Habré et consorts : on a repris les crimes poursuivis par la CPI pour forger les statuts des CAE. C’est du bricolage.

 

 

 

Au niveau testimonial, les chambres africaines peuvent prendre en compte les résultats des enquêtes tchadiennes sur les crimes commis pendant le régime de Habré. Mais rien n’assure la neutralité de l’actuel régime tchadien à son égard. Accusé d’avoir soutenu des rebelles qui ont voulu renverser le pouvoir, Habré a été condamné à mort en 2008 au Tchad, par contumace, à l’issue d’un procès jugé expéditif. Pour un procès équitable, les CAE ne doivent pas accorder une force probante au dossier formé contre Habré par les enquêteurs tchadiens. Il en est de même des preuves collectées  par des ONG comme Human Rights Watch ou la FIDH.   Ces ONG ne sont pas des organes judiciaires. Rien ne garantit leur neutralité dans la collecte et l’analyse  des documents.  Seule une enquête autonome, diligentée par une juridiction régulière, peut assurer les droits de la défense, notamment la présomption d’innocence.

 

 

 

Pendant le procès, qui se veut international, les cas non prévus par les statuts des CAE sont régis par la loi sénégalaise. Après le procès les CAE seront dissoutes de plein droit et ce sera alors aux juridictions sénégalaises de prendre le relais pour trancher les questions futures. Les statuts des CAE sont ainsi entachés d’illégalité, dans la mesure où ils violent la décision de la Cour de justice CDEAO qui a ordonné en novembre 2010 que Habré soit jugé par une juridiction internationale Ad hoc. Au surplus, la logique juridique des CAE est volontairement escamotée : l’incrimination est internationale  alors que la procédure et la sanction peuvent relever d’une juridiction nationale. L’Afrique refait la même erreur qu’avec l’OHADA : incriminations communautaires – sanctions nationales. Cette absurdité judiciaire ne garantit pas un procès équitable. 

 

 

 

 

 

 

 

Une coalition politico-financière qui remet en cause l’impartialité des CAE.

 

 

 

La gestation programmée des CAE compromet leur impartialité : Sous la pression de lobbies et de l’Union africaine, le Sénégal a adopté en 2007 une loi pour pouvoir juger les crimes de génocide,  crimes contre l’humanité et crimes de guerre, même commis à l’étranger.  En 2008, le Sénégal a modifié sa constitution pour déroger à la non-rétroactivité des lois pénales. Le terrain juridique étant ainsi balisé, le Sénégal a signé en 2012 un accord avec l’Union africaine pour créer les CAE et juger Habré. En modifiant le droit sénégalais juste pour juger Habré, on a créé une justice d’exception. Or les justices d’exception ont la vocation négative d’être conçues sur commande pour condamner « un présumé coupable ».

 

 

 

Me Sidiki Kaba, ministre de la justice du Sénégal, est perçu par une partie de l’opinion comme l’avatar d’une inquisition organisée contre Habré. Il aurait tenu les propos suivants, rapportés par la presse : « Si Habré est jugé ici, sa vie sera sauvée car il ne sera pas condamné à mort » ; « Ce procès démontrera sans doute que l'Afrique a la capacité de juger ce bourreau sur son propre continent ». Que reste-t-il de la présomption d’innocence ? Jusqu’à sa nomination il a été avocat des plaignants auprès des CAE. Son rôle au procès en tant que ministre de la justice discrédite les CAE et fait penser à un complot judiciaire pour faire tomber Habré. D’aucuns l’accusent de vouloir dégommer la tête de Habré pour faciliter son ascension vers la direction de la CPI. D’autres disent qu’il est le bras judiciaire d’ONG soucieux de punir ceux qu’elles estiment coupables, au regard de la discipline idéologique qu’elles veulent imposer au monde. Vrai ou faux, avec lui comme ministre sénégalais de la justice, le procès Habré est  terni par des suspicions d’impartialité, vu comme injuste et inéquitable.

 

 

 

Le marchandage financier qui a précédé l’accord international pour juger Habré a aussi décrédibilisé le procès. Le fait que l’Etat tchadien, qui a déjà condamné à mort Habré  et qui souhaitait se constituer  partie civile, soit le principal bailleur de fonds du  procès, remet en cause l’impartialité du CAE. En outre, comment expliquer que 560 millions de francs CFA soient consacrés à la communication des CAE auprès des populations ? Une justice légitime et impartiale n’a pas besoin de payer autant d’argent à des cabinets privés pour faire sa promotion et gagner sa crédibilité.

 

 

 

 

 

 

 

Une inquisition sur mesure qui  accable Habré avant même le procès.

 

 

 

Les mécanismes internationaux de répression pénale constituent une fanfaronnade à géométrie variable. Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, des juridictions spéciales comme le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo ont été instaurées par les vainqueurs pour punir les vaincus. Ces tribunaux ont inspiré la création de la CPI en 1998, qui souffre toujours d’un défaut de légitimité. Elle  est souvent accusée d’être une justice pénale pour les dirigeants des pays pauvres : Un ivoirien comme Laurent Gbagbo y est facilement traduit, alors qu’un israélien, un américain, un iranien, un chinois ou un russe y échappe. Lors d’audiences du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie  auxquelles nous avons assistées à la Haye, on pouvait être tenté de cautionner la ligne de défense de criminels présumés comme Slobodan Milosevic ou Radovan Karadzic : les justices spéciales sont des outils politiques de règlement de comptes. En effet, on se croirait à un procès de l’OTAN contre d’ex dirigeants serbes. Le procès contre Habré n’échappe pas à cette critique : avec les CAE on croit assister à un procès d’une coalition internationale contre la tête de Habré. Cela met Habré dans une position de victime, alors qu’il est accusé de faits très graves.

 

 

 

Les statuts des CAE posent une incrimination fleuve, avec laquelle on imagine mal comment Habré pourrait être innocenté. Tout a été rédigé pour qu’il puisse être jugé coupable ou complice. Les juges sénégalais n’ont pas besoin de prouver que Habré avait commis, ordonné ou encouragé les crimes qui lui sont reprochés. Il leur suffit de lui imputer les actes de ses subordonnés, en retenant qu’il avait des raisons de  savoir que ces derniers s’apprêtaient à les commettre, et qu’il n’avait pas pris de mesures pour les empêcher ou punir les auteurs. Le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie avait retenu la responsabilité  de Slobodan Milosevic en estimant qu’il était au courant du risque de massacres en Bosnie et qu’il n’avait rien fait pour les empêcher. Les CAE pourraient reproduire le même schéma pour condamner Habré. 

 

 

 

 

 

 

 

Pour juger ses grands criminels présumés et préserver les droits des victimes, l’Afrique devrait mettre en place une juridiction pénale permanente, à la fois compétente pour l’incrimination, l’instruction et le jugement. Cela calmerait les ardeurs criminelles des dirigeants sanguinaires.

 

 

 

Aliou TALL,

 

 

 

Président du Réseau Africain de Défense des Usagers, des Consommateurs et du Citoyen (RADUCC)

 

 

 

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affaire Karim WADE soulève de graves inquiétudes sur la légalité et l’impartialité de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI). Pis, le Conseil Constitutionnel sénégalais vient de valider la loi sur la CREI, qui fait peser une présomption de culpabilité sur les personnes mises en cause. Cette violation du droit international ne traduit-elle pas un caractère politique pour cette juridiction spéciale?

 L’injustice d’une justice fondée sur une présomption de culpabilité.

Par sa décision du 05 mars 2014 le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les lois réprimant l’enrichissement illicite et organisant la CREI. S’il est plausible que les droits de la défense n’emportent pas un droit de faire recours contre tous les actes de la procédure pénale (garde à vue, perquisition, inculpation, etc.), il est alarmant de constater que le Conseil Constitutionnel valide la présomption de culpabilité qui caractérise la CREI. Pour les sages, à partir du moment où la présomption de culpabilité souffre la preuve contraire, elle est légale. Cela rappelle le système inquisitoire : vous êtes coupable jusqu’à ce que vous prouviez que vous ne l’êtes pas. Il est inadmissible que le Conseil Constitutionnel tolère que le législateur puisse violer, même exceptionnellement, les textes internationaux qui font partie du droit sénégalais. Cela revient à autoriser le législateur à violer la Constitution, qui consacre la primauté du droit international sur le droit interne. Sauf à se contredire, la Cour suprême ne devrait pas suivre cet avis surréaliste dans le fond de l’affaire. Elle est en droit, en tant que juge de l’application de la loi, de veiller à l’application des normes de droit international  sans demander la permission du juge Constitutionnel : le juge judiciaire est compétent pour appliquer le droit international conventionnel à la place de la loi interne. L’applicabilité et l’invocabilité directe du droit international et africain par les prévenus s’imposent au juge constitutionnel. Il ne peut y déroger sans violer lui-même la constitution. Les personnes poursuivies par la CREI devraient soulever le grief tiré de l’incompétence négative du législateur, qui accorde trop de pouvoir à l’Etat, lui permettant d’influencer le fonctionnement  de cette juridiction par la voie réglementaire.

 La CREI, une juridiction spéciale en sommeil depuis 1983, ressuscitée en 2012, susceptible d’être incinérée à partir de 2014 pour renaître de ses cendres en mode CRIEF. 

 

En tant que juridiction ad hoc, la CREI (Qui pourrait devenir la CRIEF : Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières) a été ressuscitée après un long sommeil.  Le fait que l’exécutif puisse appuyer sur un bouton ON/OFF pour réactiver ou réinventer à sa guise un organe de répression ; le rôle important et l’influence que peut avoir en amont le ministre de la justice, ne remettent-ils pas en cause l’indépendance de la CREI ? Les juridictions spéciales égratignent régulièrement l’impartialité de la justice. Leur normativité exceptionnelle les éloigne de la normalité judiciaire. Les soubresauts dans  l’affaire Karim WADE en témoignent. Pourquoi soumettre une affaire pénale à une juridiction spéciale, alors que les dispositifs juridiques et judiciaires qui  existent déjà permettent d’appréhender les faits criminels poursuivis ?  Il existe déjà dans le droit pénal des incriminations permettant de sanctionner ceux qui s’enrichissent illégalement.  Il est en ainsi  du vol, du recel, de l’abus de confiance, de la corruption, de l’escroquerie, du faux et de l’usage de faux, de la corruption, du trafic d’influence, de l’abus de bien sociaux, du blanchiment de capitaux, de la fraude fiscale, etc. Les juges sont bien  rodés dans la répression des ces infractions, et n’ont pas  besoin d’une juridiction spéciale pour bien faire leur travail.  Si vous êtes dirigeant ou agent d’un organisme public, d’une société privée subventionnée par l’Etat ou chargée d’exécuter une mission de service public,  d’un organisme à but non lucratif reconnu d’utilité publique, vous êtes coupable si, après mise en demeure, vous ne pouvez pas prouver la licéité des ressources qui vous permettent  d’avoir un patrimoine ou de mener un certain train de vie. Cette méthode de traque des délinquants financiers peut être facilement détournée à des fins politiques. Elle n’est pas conforme au droit international.

 La CREI, une juridiction illégale au regard du droit international.

 

L’actuelle définition du délit d’enrichissement illicite est un fourre-tout dangereux, qui piétine éperdument la présomption d’innocence. En cela, la loi sur la CREI viole les articles 6 et 7 de la charte africaine des droits de l’homme qui consacrent cette présomption d'innocence et garantissent le droit à un procès juste et équitable. Le droit communautaire africain constitue un nouvel ordre juridique qui s’impose au Conseil constitutionnel. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son premier protocole additionnel ont été ratifiés par le Sénégal depuis 1978, et font partie de son corpus législatif. Non seulement les personnes poursuivies par la CREI peuvent invoquer directement leurs dispositions devant les juridictions sénégalaises, mais encore elles peuvent s’y appuyer pour dénoncer l’illégalité de la CREI devant les instances onusiennes. En effet, conformément au Pacte, quand Karim WADE et Cie auront épuisé toutes les voies de recours internes pour contester la légalité de la CREI, ils pourront directement porter plainte devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies pour dénoncer la violation de leurs droits fondamentaux. Ils pourront brandir l’article 9 du Pacte, dans la mesure où toute détention ordonnée par une juridiction illégale, au regard du droit fondamental, est arbitraire ; de même que l’article 14 du Pacte et l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme  de 1948 qui sacralisent la présomption d’innocence et les garanties nécessaires à la défense. La contestation portant sur la violation d’un traité est recevable devant le Conseil constitutionnel, au même titre que la violation de la Constitution. Et s’il y a non-conformité entre une norme internationale et une norme constitutionnelle, cette dernière doit être écartée. Cette démarche, et la saisine du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, sont deux cartouches que Karim WADE et consorts pourront dégainer pour faire tomber la CREI sur le champ de la bataille internationale.

 

S’il ne fait aucun doute que Karim WADE doit répondre des accusations de malversations financières portées contre lui, on peut légitimement se demander si le choix de la CREI pour connaître de l’affaire répond à des impératifs strictement judiciaires. Est-ce une affaire judiciaire mêlée de velléités politiques comme le prétendent des soutiens de Karim WADE ?  Est-ce une manipulation politicienne visant à écarter un adversaire gênant ou à se venger des écarts du régime de WADE ? L’avenir proche nous le dira.

 

Aliou TALL 
Président du RADUCC (Réseau Africain de Défense des Usagers, des Consommateurs et du Citoyen) 
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Cellou : ces accusations du ministre des TP embarrassantes pour Cellou Dalein: "nuitamment, sous Conté, il dirigeait des fraudes à grande échelle et attribuait 99,99% au PUP, à Labé"

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Mis à jour le dimanche 21 septembre 2014 07:59

Publié le mardi 9 septembre 2014 00:00

Écrit par Saïdou Nour Bokoum

Nous donnons champ libre à cette importante prise de de position de notre confrère confrère 2014/9/8 Le ministre guinéen des Travaux publics Mohamed Traoré a vidé récemment son sac pour parler de l'opposant Cellou Dalein Diallo, président de l'UFDG. Devant une foule nombreuse au siège du Rpg Arc-en-ciel, parti au pouvoir, M. Traoré a révélé, en langue maninka (une des langues principales de la Guinée), que le leader "Dalein organisait nuitamment à Labé en tant que parrain du PUP des opérations de fraudes à grande échelle. Il s'est évertué à donner au PUP 99,99%". Déballage venu à un mauvais moment, après le discours enflammé de Chicago... « Le Président Alpha Condé durant sa longue carrière d’opposant, est resté toujours patriote. Car, il n’a jamais fait du mal à seul Guinéen, il s’est toujours employé à préserver le tissu social et jamais ne s’est intéressé aux ressources du pays a fortiori pensé à violer l’intégrité territoriale de la Guinée. Si en parlant d’ennemi du pays, on nomme une telle personne, je pense que celui qui fait une si grave insinuation est vraiment de mauvaise foi ou peut-être, c’est une parole qui a échappé à son auteur. Dans le même discours, il se fait l’apôtre de la vérité, de la justice et du respect de la loi. Mais comme on le sait, la première étape de tout homme qui se veut honnête et véridique, c’est d’avoir le courage de dire ses propres défauts, se repentir avant de prétendre donner des leçons de morale aux autres. Est-ce que Cellou Dalein, puisque c’est de lui il s’agit, a eu ce courage d’avouer les fautes qu’il a commises et se repentir par la suite ? Non, il ne l’a jamais fait Et si c’est celui-ci qui s’érige aujourd’hui en donneur de leçon pour nous autres aujourd’hui. La maison qu’il occupe actuellement, est un des bâtiments du patrimoine public guinéen qu’il a confisqué. Et c’est lui qui reste dans un local appartement à l’Etat et sans gène, qui crie à l’injustice, de qui se moque-t-il? Lui, Cellou veut nous exiger quelle vérité et quelle justice?. Le ridicule ne tue pas dans ce pays. Ensuite, il a accusé l’administration guinéenne dans son ensemble. Du gouvernement au sous-préfet en passant par les gouverneurs et préfets, d’être tous complices des fraudes pendant les élections. Il oublie que le président Alpha Condé soucieux de garantir la transparence et la crédibilité des élections, avait expressément mis en garde l’ensemble des gouverneurs, préfets, sous-préfets et maires contre toute ingérence dans la gestion des élections en Guinée. Et tous les observateurs ont été témoins, cette volonté de transparence du chef de l’Etat a été bien respectée par les cadres de l’administration pendant les législatives passées. Par contre, il oublie que quand il était en fonction dans le gouvernement hier, lui, Cellou Dalein a été désigné parrain de la région de Labé où il s’est évertué à attribuer au PUP 99,99 pour cent des suffrages exprimés par les électeurs. C’est lui-même en personne qui dirigeait nuitamment ces opérations de fraudes à grande échelle et qui consistaient à tout falsifier au profit du PUP. Mais quand le président Alpha Condé est arrivé, il a demandé à l’administration de laisser la CENI gérer les élections. Depuis que la Guinée est indépendante, on n’avait jamais entendu que l’opposition a volé le pouvoir. C’est seulement sous le régime actuel du président Alpha Condé qu’on a découvert cela. Parce que tout simplement le pouvoir a voulu jouer la carte de la transparence… Pendant que le pouvoir se battait pour obtenir des élections libres et transparentes, l’opposition, elle s’employait à orchestrer des mascarades sans précédent. Le RPG Arc-en-ciel, sûr de ses assises à l’échelle du pays, de sa popularité auprès des masses laborieuses, a donc fait foi et naïvement en ses partenaires d’en face, qui est l’opposition. Mais c’était mal connaître cette opposition qui avait déjà fini de bien huiler sa machine de fraude. La victoire du RPG s’annonçait écrasante. Dans tous les bureaux de vote, il a fait le plein des voix même le ciel a arboré la couleur du RPG Arc-en-ciel. Malheureusement pour nous, l’opposition avait fini de tripatouiller tout le processus surtout au niveau des cinq communes de la capitale. Si ce n’est la fraude et le truquage comment comprenez-vous que le parti au pouvoir malgré sa popularité, puisse être battu par l’opposition. Tout le monde comprend aujourd’hui que cette victoire de l’opposition dans la capitale était liée à la fraude. Donc, Cellou Dalein doit retenir que ç'en n'est fini à jamais pour la tricherie, la fraude électorale en Guinée. Le temps des bourrages d’urnes, est révolu. Désormais, sous le régime démocratique du président Alpha Condé, toutes ces pratiques malsaines sont prohibées. Il ne doit jamais perdre de vue que c’est la CENI qui organise les élections en Guinée et il doit accepter et digérer sa défaite au lieu de continuer à la ruminer à chaque fois. Vous savez quand quelqu’un est irrité, il exprime son état d’âme mais quand on est dans l’amertume ou le regret, on meurt avec… Si Cellou a quelque chose à reprocher au pouvoir qu’il ait le courage de le dire sur place en Guinée au lieu d’aller diffamer le pays et ses dirigeants à l’étranger. Le président Alpha Condé n’a jamais incité ses militants à la violence ou à une quelconque agression contre la Guinée. Il vous souviendra que le PUP a volé au RPG sa victoire, le président Alpha Condé a invité tout le monde au calme. Les militants révoltés lui ont demandé de leur donner l’ordre d’agir. Et contre leur volonté, il leur a demandé de rester calmes. Et ce jour, tout le monde s’est fâché avec lui mais il a vu juste. Parce qu’il était sûr de la voie, la voie de la démocratie et de la non-violence qu’il avait empruntée. A cause de cette sagesse et de cette clairvoyance, Dieu a fait de lui ce qu’il est aujourd’hui, le président de la République. En revanche, au regret ou amertume de Cellou, viennent s’ajouter les malédictions. Parce que ce sont toutes les mosquées et églises du pays qui ont prié pour que Dieu donne à la Guinée un président qui pourra le développer. Et c’est Alpha Condé qui est ce président. Si lui, Cellou se démarque de cette volonté à la fois populaire et divine, il s’expose donc à la malédiction. Malgré tous les milliards de financement qu’il a eu pour sa campagne, il n’a pas été élu. Parce que ni Dieu ni la majorité des Guinéens n’a voulu qu’il soit ce président de la Guinée. Aujourd’hui, appauvri, rattrappé par la malédiction, il prend le chemin de l’étranger pour aller quémander de l’argent. Ce qui n’est pas mauvais mais en le faisant tâche à le faire sans diffamer qui que ce soit. A la fin de son discours, il a demandé à tous ses militants de lui venir en aide financièrement parce qu’il prétend que c’est lui qui sera le président en 2015. Mais il oublie qu’il s’est adressé à des gens réfléchis. Il affirme qu’il avait eu plus de 40 pour cent au premier tour de la dernière élection présidentielle alors qu’Alpha qui n’en avait que 18 a largement amélioré son score et s’est fait élire au deuxième tour avec 52, 52 pour cent. Sous le choc de ce regret, le même Dalein soutient qu’en 2015, c’est lui qui sera le président… Cette prétention est vraiment absurde de sa part. Le président Alpha a choisi la région de Mamou pour abriter la célébration de la prochaine fête de l’indépendance. Pour ce faire, le gouvernement a décaissé trois cent milliards 60 millions de nos francs pour construire et développer des infrastructures sociales de base… Parce que le président Alpha ne fait pas distinction entre les Guinéens. Ce que tout un chacun doit comprendre, c’est que c'est fini pour la peur et les intimidations. Le président Alpha Condé qu’on l’aime ou pas, c’est lui qui préside aujourd’hui aux destinées de la Guinée. Que ses adversaires l’aiment ou pas, qu’ils le veuillent ou pas, tant qu’il ne s’écarte pas de cette mission, celle de développer notre pays, les Guinéens lui resteront toujours fidèles et lui renouvèleront leur confiance dans les urnes en 2015. En 2010, c’est le RPG Arc-en-ciel que les Guinéens voté, en 2015 et 2020, ce sera pareil. Parce le président Alpha Condé n’aime pas les détournements de deniers publics, il n’est redevable à personne et il reste toujours animé par la volonté de faire avancer la Guinée au bénéfice du peuple souverain de Guinée. Que Cellou et à travers lui toute l’opposition, entende ce message parce qu’ils sont voleurs et veulent détruire ce pays. » Par MEDIAGUINEE Non relu par www.nouvellerepubliquedeguinee.net

Le ministre Kalifa Gassama et l'exception d'inconstitutionalité par I. Sory Makanéra (Le Guépard.net)

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Mis à jour le mercredi 27 août 2014 15:50

Publié le mercredi 27 août 2014 15:37

Écrit par Saïdou Nour Bokoum

Selon certains sites internet, le ministre de la communication monsieur Alhousseine Makanera Kaké aurait, lors d’un conseil des ministres, manifesté sa volonté de soulever l’inconstitutionnalité de la loi organique L/2010/002/CNT du 6 mai 2010 relative à la dépénalisation des délits de presse par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l’article 8 alinéa 1^er. Il est également dit que le ministre des droits de l’homme M. Kalifa Diaby Gassama se serait opposé et aurait contesté l’existence même de ladite notion. Position réitérée dans son interview accordée à Africaguinee.com en date du 24 août 2014 dont la teneur suit : 

«  africaguinee.com : le ministre de la communication va jusqu'à remettre en question la loi portant sur la dépénalisation des délits de presse ; en tant que ministre des droits de l'homme et des libertés publiques, à quoi vous inspirent ces velléités ?

Khalifa Gassama Diaby : Aucun pouvoir public, aucun représentant de l'Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l'espèce la constitutionnalité d'une loi régulièrement votée par l'assemblée nationale (ou par ce qui fait office d'assemblée nationale), validée par la Cour suprême et promulguée par le Président de la République.  Lorsqu'on est membre d'un gouvernement, donc de l'exécutif, tenir  un tel propos, est inapproprié ».

La négation de l’existence d’une notion juridique vieille de 211 ans, surtout venant de celui qui est appelé professeur (de Droit) Kalifa Diaby Gassama, aurait été moins nocive si elle était restée confinée dans les secrets du conseil des ministres. Mais une fois sur les sites internet, elle devient extrêmement dangereuse non seulement pour les justiciables guinéens qui risquent de rester dans l’ignorance de leur droit fondamental de contrôle de constitutionnalité des lois d’une part, mais aussi d’autre part, pour les étudiants en Droit qui risquent d’être totalement désorientés et partagés entre ce qu’on leur dit dans les facultés de Droit et les propos du professeur Kalifa Diaby Gassama. Le fait de dire « qu’aucun pouvoir public, aucun représentant de l'Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l'espèce la constitutionnalité d'une loi régulièrement votée par l'assemblée nationale (ou par ce qui fait office d'assemblée nationale), validée par la Cour suprême et promulguée par le Président de la République » me parait extrêmement excessif. Il semble ignorer le minimum du droit constitutionnel à savoir entre autres le fonctionnement et les rapports entre les institutions constitutionnelles telles que l’exécutif et le législatif auxquelles il nie la compétence d’abrogation des lois et de révision constitutionnelle. Contrairement aux affirmations du ministre des droits de l’homme, nous savons que le premier représentant de l’Etat à savoir le président de la République peut, s’il met en doute ou en cause la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée, prendre l’initiative de son abrogation ou de sa modification par le biais d’un projet de loi pouvant émaner de l’exécutif. Il peut faire autant d’une disposition constitutionnelle contre laquelle il aurait des griefs sur le fondement de l’article 152 alinéa 1^er de la constitution qui dispose que : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux Députés ».

La particulière gravité des propos du ministre Gassama réside dans le fait qu’il nie l’existence même de la notion d’exception d’inconstitutionnalité dont la première manifestation date du 24 février 1803 par une décision de la cour suprême des Etats-Unis dans la célèbre affaire Marbury contre Madison provoquée par les nominations de dernière minute avant la fin du mandat de M. John Adams second président des Etats-Unis et qui se poursuivra sous le début du mandat de M. Thomas Jefferson troisième président des Etats-Unis.  

Avant de m’étaler sur mes points de désaccord avec le ministre Gassama, il me semble utile de signaler que depuis le décès du Président Lansana Conté en décembre 2008 et malgré les difficultés qui ont émaillé la transition politique et les périodes post électorales de 2010, nul ne peut nier les progrès constitutionnels et législatifs réalisés dans le domaine de la protection  des libertés fondamentales des justiciables guinéens. Attention ! Je parle des textes et non de leur application par les autorités compétentes, qui me semble être une autre question. Au nombre de ces progrès, l’accent peut être mis sur l’adoption de la constitution de 2010 qui a intégré  entre autres, la notion de l’exception d’inconstitutionnalité en son  article 96 alinéa4. Malgré de nombreuses déceptions, on peut mettre la création du ministère des Droits de l’homme à l’actif du président Alpha Condé dont le premier occupant en l’occurrence monsieur Kalifa Diaby Gassama avait pris des positions courageuses au sujet d’un certains nombres d’affaires au risque de mécontenter certains membres du gouvernement. Positions que j’avais saluées et encouragées.

Je dois dire que, sur le plan juridique, j’ai rarement été sur les mêmes longueurs d’ondes que M. Gassama tant au sujet de ses analyses que ses explications des textes. Etant donné que ses propos portaient sur des questions juridiques moins nocives pour les profanes, je n’avais pas jugé utile de lui porter la contradiction pour une simple question de respect pour lui. Si j’ai décidé de réagir cette fois-ci, c’est que la notion d’exception d’inconstitutionnalité des lois qu’il a nié l’existence par méconnaissance ou par simple convenance personnelle dans son interview accordée à africaguinee.com, est une notion que je considère comme l’une des grandes avancées de la constitution de 2010 en matière de protection des droits des justiciables que j’ai toujours soulignée y compris lors de l’atelier du Club DLG sur la constitution guinéenne devant bon nombre de juristes guinéens de Paris tels que Dr Emanuel Camara, M. Naby Babi Soumah, M. Ghandy Barry, M. Khadra Malick etc.

C’est une notion qui a fait son entrée dans beaucoup de constitutions africaines au cours des dernières années. Il en est ainsi du Sénégal et du Togo. Sans faire abstraction sur le cas de la France qui, après plus d’un siècle de débat, a fini par intégrer cette notion dans sa constitution suite à la révision constitutionnelle adoptée par le congrès de Versailles le 27 juillet 2009.

Il est du devoir de tout juriste et autres initiés en la matière, de porter l’existence de cette notion à la connaissance des citoyens guinéens pour qu’ils en fassent usage à volonté. Laisser le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois à l’exécutif et au législatif n’est pas une garantie suffisante pour les justiciables. C’est dans ce cadre que j’inscris ma démarche consistant à participer à la vulgarisation de l’existence et la procédure de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité des lois que le professeur Gassama s’efforce volontairement ou non de nier l’existence.

Pour  rendre mes propos plus intelligibles, j’ai choisi d’aborder la notion de l’exception d’inconstitutionnalité des lois et son application d’une part(I), avant de m’étendre sur les conséquences  qui peuvent en résulter d’autre part(II).   

1 Notion de l’exception d’inconstitutionnalité et son application

 

Considérée comme l’une des formes de matérialisation du principe selon lequel la  loi est l’émanation du peuple, donc, il doit pouvoir la contrôler directement par lui-même et indirectement par ses représentants (l’exécutif et le législatif), je vais définir d’abord la notion d’exception constitutionnalité(A), puis souligner les grandes lignes de la procédure de sa mise en œuvre (B).

 

Exception d’inconstitutionnalité

L’exception d’inconstitutionnalité  est une possibilité offerte à tout justiciable d’invoquer la non conformité à la constitution d’une loi qui peut lui être appliquée ou qu’il veut combattre au cours d’un procès. Elle est introduite par l’article 96 alinéa 4 et 5 de la constitution guinéenne qui dispose que : « « Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.

La juridiction saisie sursoie à statuer et renvoie l’exception devant la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle statue dans les quinze jours de sa saisine ».

On a compris que, même si une loi n’avait pas été déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, et quelle soit promulguée puis entre en vigueur, tout justiciable peut dénoncer son inconstitutionnalité par voie d’exception au cours d’un procès dont il est parti et seulement dans ce cas. Tenter de nuire à l’existence d’une telle avancée en matière de protection des droits des citoyens par le ministre des droits de l’homme dont la mission et le pourvoir se limitent, non pas à créer des droits mais à les faire appliquer, est une attitude difficilement compréhensible qu’elle résulte de l’ignorance ou de volonté délibérée.  

C’est une notion qui maximalise la protection des justiciables face aux lacunes, aux erreurs et à l’arbitraire éventuel des représentants du peuple dotés de compétence législative. Elle offre l’opportunité d’un contrôle à postériori de la constitutionnalité des lois, c’est-à- dire après leur promulgation par voie (d’exception), contrairement au pouvoir de contrôle à priori par (voie d’action) offert à l’exécutif et au législatif qu’ils peuvent exercer avant la promulgation des lois.    

Avant l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité par la constitution guinéenne, seuls  l’exécutif et le législatif étaient habilités à saisir le juge constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation et prendre l’initiative d’abrogation des lois par le biais de projet ou de proposition de lois.

C’est un droit défensif dont la procédure de mise en œuvre est très simple.  

2 Procédure de mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois par la voie d’exception.

Il est indéniable que toute règle régissant les relations au sein d’une société, doit son efficacité au respect de la procédure permettant  le déclenchement  de son application ou  l’obtention de ses effets attendus. Etre titulaire d’un droit et ignorer la procédure permettant sa mise en œuvre, équivaut à ne pas en avoir.

Les conditions de mise en œuvre sont prévues par l’article 96 alinéa 4 et 5 de la constitution qui dispose que : « Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction. La juridiction saisie sursoie à statuer et renvoie l’exception devant la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle statue dans les quinze jours de sa saisine ».

Contrairement  aux  pouvoirs  exécutif,  législatif  et l’Institut National des Droits humains  qui ne contestent  la constitutionnalité d’une loi  que pour motif d’intérêt général en leur qualité de représentant du peuple, quant aux justiciables ordinaires y compris les représentants du peuple agissant non pas au nom des institutions, mais en leur qualité de justiciables ordinaires, ne peuvent légalement contester la constitutionnalité d’une loi que pour leur propre intérêt au cours  d’un procès dont ils sont partie conformément à l’article 96 alinéa 4 et 5 précité.

 Il est à noter que les grandes lignes de la procédure mentionnée ci-dessus sont en relation de complémentarité avec les dispositions de nos différents codes de  procédure.

Si le respect de la procédure est un passage obligé pour toutes les parties au procès, on ne peut faire abstraction sur le fait que l’objectif visé réside dans l’obtention des conséquences juridiques attachées aux dispositions légales invoquées. Ce qui me mène à l’analyse des conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi  sous l’influence de l’exception d’inconstitutionnalité sur le fondement de l’article 96 alinéas 4 de la constitution. 

 Conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une la loi et

1.  le sort qui lui est réservé par les différentes constitutions

    

Le contrôle de constitutionnalité d’une loi consiste pour l’autorité compétente à se prononcer sur  sa conformité ou non  à la constitution.

L’exigence de conformité des lois  à la constitution est la conséquence directe de la hiérarchie des normes  au sommet de laquelle se trouve la constitution à laquelle les normes  de niveau inférieur (loi organique, loi ordinaire et règlement) doivent être conformes sous peine de leur abrogation dans le sens de l’article 96 alinéa 3 de la constitution qui dispose ce  qui suit : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle devient nulle et de nul effet et ne peut être promulguée ou appliquée ».

S’il reste constant que toutes les constitutions comportant la notion d’exception d’inconstitutionnalité produisent les mêmes conséquences quant à la protection du justiciable qui l’invoque à bon droit(A) il faut reconnaitre que le sort réservé aux lois déclarées inconstitutionnelles dépend des différentes constitutions (B)  

A Conséquence de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi 

La conséquence de déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi par la voie d’exception ou de  l’exception d’inconstitutionnalité, appelé aussi question prioritaire de constitutionnalité soulevée  par  l’une des parties  au procès est identique sous toutes les constitutions quant à la protection des droits de la partie à l’origine du contrôle de constitutionnalité

La loi déclarée inconstitutionnelle ne peut lui être appliquée ou opposée selon les cas. Elle a aussi pour conséquence d’ouvrir une brèche jurisprudentielle dans laquelle s’engouffreront tous les justiciables qui se trouveraient confrontés à la même loi afin d’obtenir sa paralysie. Eventualité à laquelle les constitutions répondent de façon quelque peu différente.

On ne peut faire abstraction sur ses différents apports sur le plan institutionnel causé par la fin du monopole de contrôle de constitutionnalité des lois jusqu’alors reconnu aux seuls pouvoirs exécutif et législatif d’une part, mais aussi d’autre part, sur le plan juridictionnel du fait que le contrôle de constitutionnalité n’implique plus le seul conseil constitutionnel qui est forcement saisi par les juges devant lesquels l’exception d’inconstitutionnalité ou la question prioritaire de constitutionnalité d’une loi est invoquée. Cette multiplicité de voies de saisine du juge constitutionnel est une avancée majeure pour les justiciables très souvent confrontés à l’indifférence des politiciens quant à la protection réelle de leurs droits. 

1. Différents sorts réservés par les constitutions à la loi déclarée non conforme à la constitution par voie d’exception

   Le sort réservé à une loi dont l’inconstitutionnalité est reconnue, dépend des constitutions. Aux Etats-Unis, la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi sur le fondement de l’exception d’inconstitutionnalité  invoquée par  une partie au procès ne se traduirait  pas par l’abrogation de ladite loi. Mais, elle ne s’appliquerait  pas à la partie qui l’aurait justement invoquée.        

   S’agissant de la France, une loi déclarée contraire à la constitution par la voie d’exception prévue par l’article 61-1 de la constitution  est  abrogée à partir de la décision du conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée  par la même décision. A la différence du système américain qui consiste à faire une exception d’application au profit de la seule partie contestatrice, la constitution française quant à elle, exige l’abrogation pure et simple de la loi inconstitutionnelle.

   Quant à la constitution guinéenne, elle prévoit  une solution similaire à celle de la France. Au cas où une loi est déclarée contraire à la constitution pour quelque motif que ce soit y compris pour motif d’exception d’inconstitutionnalité, elle ne sera pas promulguée et si elle est promulguée elle ne sera pas appliquée conformément à l’article 96 alinéa 3 qui dispose que : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle devient nulle et de nul effet et ne peut être promulguée ou appliquée ».

   Une loi qui ne sera jamais appliquée est aussi inutile qu’une loi abrogée. D’ailleurs, le législateur ne manquerait pas de la faire disparaitre par abrogation faute d’utilité de sa présence dans le code.

   En conclusion, je me permets de signaler que la Guinée semble être le pays où il ya plus de juristes au km2 car, même celui qui n’a étudié que quelques notions de base en droit en complément de sa formation non juridique peut se qualifier de juriste. On est docteur et professeur en tout en Guinée et cela marche malheureusement très bien.

   Prendre le risque de dire qu’on est juriste, c’est faire croire qu’on sait analyser et interpréter les textes juridiques qui régissent les relations dans la société guinéenne. Par ce fait, on emporte la confiance des profanes en la matière qui se laissent guider par nos analyses et interprétations de textes. Qu’on fasse des erreurs d’analyse et d’interprétation, cela est humain. Mais, ébranler le fondement même d’une branche du droit par la négation insistante de ses notions fondamentales parait être difficilement pardonnable.

   N’est pas juriste qui veut.      

   Makanera Ibrahima Sory

   Juriste d’affaires et d’entreprise

   Fondateur du site « leguepard.net »

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