En violation de l'article 65 de la constitution, des gendarmes lourdement armés ont investi le domicile du député de Gaoual Ousmane Diallo pour une perquisition
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- Catégorie : Actualités
- Mis à jour le mercredi 5 août 2015 09:27
- Publié le lundi 3 août 2015 22:08
- Écrit par Kbarrie
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En effet Article 65 de la constitution guinéenne stipule : «Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale, sauf- le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l'Assemblée Nationale ou de condamnation définitive »